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L’Essentiel : La Société SCI du Rocher a été assignée en justice par Véolia Eau d’Ile-de-France pour le paiement de 35.706,47 euros, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. Le tribunal a condamné la SCI à régler 31.816,51 euros TTC, correspondant à des factures impayées, et 15.559,85 euros pour la redevance d’assainissement, majorée de 25 % pour retard. Les intérêts ont été fixés au taux légal, et la demande de dommages-intérêts pour mauvaise foi a été rejetée. En conséquence, la SCI a également été condamnée à payer les dépens et les frais d’avocat de Véolia.
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Exposé du litigeLa Société SCI du Rocher a conclu un contrat avec la société Véolia Eau d’Ile-de-France pour la fourniture d’eau à son bien immobilier. Le 28 juin 2024, Véolia a assigné la SCI du Rocher en justice, réclamant le paiement de plusieurs sommes, dont 35.706,47 euros en principal, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et des frais de justice. L’affaire a été mise en délibéré après une audience le 19 novembre 2024. Demande en paiement de 31.816,51 euros TTCVéolia a présenté un relevé de compteur et des factures prouvant que la SCI du Rocher lui devait 31.816,51 euros TTC. Selon le code civil, les contrats sont contraignants pour les parties, et la preuve de la créance repose sur le relevé du compteur. Le tribunal a donc condamné la SCI du Rocher à payer cette somme. Demande en paiement de la redevance d’assainissementLa redevance pour la collecte et le traitement des eaux usées s’élevait à 15.559,85 euros, avec une majoration de 25 % due à un retard de paiement. La SCI du Rocher a été condamnée à régler cette somme majorée, soit 3.889,96 euros. IntérêtsLes intérêts dus pour retard de paiement sont régis par le code civil. Véolia avait appliqué un taux d’intérêt de trois fois le taux légal, mais cette stipulation n’a pas été acceptée par la SCI du Rocher. Le tribunal a donc ordonné le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues, à partir de la mise en demeure et de l’assignation. Demande de dommages-intérêtsVéolia a demandé des dommages-intérêts pour mauvaise foi, mais le tribunal n’a pas trouvé de preuve de mauvaise foi de la part de la SCI du Rocher. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts a été rejetée. Frais du procèsLa SCI du Rocher, ayant perdu le procès, a été condamnée à payer les dépens au profit de l’avocat de Véolia, ainsi qu’une somme de 1.000 euros pour les frais irrépétibles. Jugement finalLe tribunal a condamné la SCI du Rocher à verser à Véolia Eau d’Ile-de-France 35.706,47 euros avec intérêts, a débouté Véolia de sa demande de dommages-intérêts, et a ordonné le paiement des dépens et des frais d’avocat. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature des obligations contractuelles entre la Société SCI du Rocher et la société Véolia ?Les obligations contractuelles entre la Société SCI du Rocher et la société Véolia sont régies par l’article 1103 du code civil, qui stipule que « les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de leur contrat, qui, dans ce cas, concerne la fourniture d’eau. La société Véolia, en tant que fournisseur, a l’obligation de fournir l’eau, tandis que la Société SCI du Rocher a l’obligation de payer pour cette fourniture. En cas de non-respect de ces obligations, des recours peuvent être envisagés, comme le paiement des sommes dues, des intérêts, ou des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. Quelles sont les conséquences du non-paiement des redevances d’assainissement selon le code général des collectivités territoriales ?L’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que « à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 % ». Dans le cas présent, la Société SCI du Rocher a manqué à ses obligations de paiement, ce qui a entraîné une majoration de la redevance d’assainissement. Le montant initial de la redevance étant de 15.559,85 euros, la majoration s’élève donc à 3.889,96 euros, que la Société SCI du Rocher est condamnée à payer à la société Véolia. Comment sont calculés les intérêts en cas de retard de paiement selon le code civil ?L’article 1231-6 du code civil stipule que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Ces intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Dans cette affaire, la société Véolia a appliqué un taux d’intérêt de trois fois le taux légal, mais cette stipulation n’a pas été acceptée par la Société SCI du Rocher. Ainsi, les intérêts seront calculés au taux légal sur les sommes dues, à compter de la mise en demeure, soit le 3 novembre 2020 pour une partie de la somme. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas de retard de paiement ?L’article 1231-6 du code civil précise que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ». Dans cette affaire, la société Véolia a demandé des dommages-intérêts pour résistance abusive, mais il n’a pas été établi que la Société SCI du Rocher agissait de mauvaise foi. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, car les conditions pour leur obtention n’étaient pas remplies. Quels sont les frais de justice et comment sont-ils répartis selon le code de procédure civile ?L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans cette affaire, la Société SCI du Rocher, ayant succombé, a été condamnée à payer à la société Véolia la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700. De plus, elle est également condamnée aux dépens, dont la distraction est au profit de la Selarl Kaprime, société d’avocats. Ces frais sont donc à la charge de la partie perdante, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 JANVIER 2025
Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 24/06660 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPOK
N° de MINUTE : 25/00013
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine BONNEAU (SELARL KAPRIME, Société d’avocats), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800
DEMANDEUR
C/
SOCIETE SCI DU ROCHER
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.
DÉBATS
Audience publique du 19 Novembre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.
La Société SCI du Rocher a souscrit un contrat avec la société Véolia Eau d’Ile-de-France (la société Véolia) pour la fourniture d’eau de son bien immobilier sis [Adresse 2], à [Localité 4] (93).
Par acte d’huissier du 28 juin 2024, la société Véolia demande la condamnation de la Société SCI du Rocher à lui payer les sommes suivantes :
– 35.706,47 euros en principal, avec intérêts à 3 fois le taux légal à compter de la première mise en demeure du 3 novembre 2020 ;
– 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
– 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société Véolia délivrée le 28 juin 2024 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions
La clôture a été prononcée le 12 novembre 2024 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 novembre 2024 et mise en délibéré au 14 janvier 2025.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande en paiement de 31.816,51 euros TTC
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
De jurisprudence constante, la preuve de la créance du fournisseur d’eau réside dans l’index relevé sur le compteur, lequel fait foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.
Au soutien de sa demande de paiement, la société Véolia produit notamment le relevé certifié conforme au 26 février 2024 et les factures correspondantes aux termes desquelles la SCI du Rocher est redevable envers la société Véolia de la somme de 31.816,51 euros TTC.
Dans ces conditions, la Société SCI du Rocher sera condamnée à payer à la société Véolia, en deniers ou quittances, la somme de 31.816,51 euros TTC, selon relevé du 26 février 2024, facture du 5 janvier 2024 incluse.
2. Sur la demande en paiement de la redevance d’assainissement
L’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.
En l’espèce, le coût de la collecte et du traitement des eaux usées s’élève à 15.559,85 euros. La majoration de cette redevance s’élève donc à 3.889,96 euros.
La Société SCI du Rocher sera condamnée à payer cette somme à la société Véolia.
3. Sur les intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, la société Véolia a imposé unilatéralement un taux d’intérêts égal à trois fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de perception de 19,75 euros. Il ne ressort pas des pièces versées que cette stipulation aurait été acceptée par la Société SCI du Rocher. Son application sera écartée et la Société SCI du Rocher sera condamnée aux intérêts au taux légal.
En outre, il est constant que les intérêts ne courent que sur les sommes exigibles et pour lesquelles le débiteur a été mis en demeure. Par conséquent, la Société SCI du Rocher sera condamnée au paiement des intérêts, au taux légal sur la somme de 1.404,21 euros à compter du 3 novembre 2020 et sur le solde à compter de l’assignation.
4. Sur la demande de dommages-intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, il n’est pas établi que la Société SCI du Rocher serait de mauvaise foi. La société Véolia sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts complémentaires.
5. Sur les frais du procès
La Société SCI du Rocher qui succombe sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Kaprime, société d’avocats.
Elle sera condamnée à payer à la société Véolia la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne la Société SCI du Rocher à payer à la société Véolia Eau d’Ile-de-France la somme de 35.706,47 euros en principal avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.404,21 euros à compter du 3 novembre 2020 et sur le solde à compter de l’assignation ;
Déboute la société Véolia Eau d’Ile-de-France de sa demande de dommages-intérêts ;
Condamne la Société SCI du Rocher aux dépens dont distraction au profit de la selarl Kaprime, société d’avocats ;
Condamne la Société SCI du Rocher à payer à la société Véolia Eau d’Ile-de-France la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER
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