Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire doit prouver que l’événement était imprévisible pour échapper à cette obligation. En l’absence de résultats satisfaisants, le contrat peut être résolu, permettant au client de récupérer ses paiements et de chercher d’autres solutions pour améliorer son référencement.. Consulter la source documentaire.
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Qu’est-ce qu’un contrat de référencement SEO ?Un contrat de référencement SEO est un accord entre un client et un référenceur, où le référenceur s’engage à améliorer le positionnement du site internet du client sur les moteurs de recherche. Ce type de contrat peut inclure une obligation de résultat, où le référenceur doit atteindre des objectifs spécifiques, comme faire progresser le positionnement du site dans un délai déterminé, généralement entre 1 à 3 mois. Les résultats attendus peuvent inclure un positionnement minimum sur 50 % des expressions clés dans les deux premières pages des moteurs de recherche à la fin de l’année de prestation. Quelles sont les obligations du référenceur ?Le référenceur a une obligation de résultat, ce qui signifie qu’il doit atteindre des objectifs précis en matière de positionnement. Cependant, cette obligation peut se transformer en obligation de moyens si certaines conditions ne sont pas respectées. Par exemple, si le client change son URL, omet de fournir tous les noms de domaine, ou ne respecte pas les préconisations de Google, le référenceur ne pourra pas être tenu responsable des résultats. Il est donc déterminant pour le client de collaborer pleinement et de fournir toutes les informations nécessaires dans les délais impartis. Comment la responsabilité du prestataire est-elle engagée ?La responsabilité du prestataire est engagée lorsque le client ne constate pas d’améliorations significatives dans le positionnement de son site. Dans ce cas, si le prestataire ne peut pas prouver que les conditions pour transformer son obligation de résultat en obligation de moyens sont remplies, il est tenu de respecter son engagement. Dans l’exemple donné, le client a suspendu ses paiements en raison de l’absence de résultats, et le prestataire n’a pas pu justifier sa position, ce qui a conduit à une décision judiciaire en sa défaveur. Qu’est-ce que la force majeure dans le contexte du référencement SEO ?La force majeure est un événement imprévisible et insurmontable qui peut exonérer une partie de ses obligations contractuelles. Dans le contexte du référencement SEO, si un prestataire souhaite invoquer la force majeure, il doit prouver que l’événement en question répond à ces critères. Dans le cas mentionné, la fermeture de domaines du réseau de backlinks n’a pas été considérée comme un cas de force majeure, car le prestataire n’a pas démontré que cet événement était imprévisible. De plus, le risque était connu du prestataire, ce qui a joué en sa défaveur. Quelles sont les conséquences de la résolution d’un contrat de référencement SEO ?La résolution d’un contrat de référencement SEO peut survenir lorsque le référenceur ne respecte pas son obligation de résultat. Dans ce cas, le contrat peut être résilié en vertu de l’article 1184 du code civil, ce qui entraîne la restitution de tous les paiements effectués par le client. Le client a également le droit de résilier unilatéralement le contrat, surtout si son activité dépend fortement du référencement sur les moteurs de recherche. Cela lui permet de retrouver sa liberté contractuelle et d’explorer d’autres options pour améliorer son référencement, ce qui est déterminant pour la pérennité de son activité. |
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