La Cour confirme la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M] et infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 octobre 2023. Elle déclare nul l’acte de signification du 30 avril 2024, établi uniquement par Me Ludot, en raison du défaut de capacité de représentation, conformément à l’article 117 du code de procédure civile. Par conséquent, la déclaration d’appel du 16 février 2024 est déclarée caduque. En outre, [L] [R] est condamné à verser une indemnité de 1500 euros à [H] [M] et [N] [V] pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité des conclusions d’incident

La question de la recevabilité des conclusions d’incident se pose dans le cadre de l’ordonnance du conseiller de la mise en état.

En l’espèce, [L] [R] conteste la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M], mais le conseiller de la mise en état a déclaré ces conclusions recevables.

L’article 117 du code de procédure civile stipule que :

« Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice est une nullité de fond. »

Cela signifie que si une partie n’a pas la capacité ou le pouvoir de représenter une autre, cela peut entraîner la nullité de l’acte.

Dans ce cas, le conseiller a jugé que les conclusions étaient recevables, ce qui a été confirmé par la Cour.

Ainsi, l’ordonnance du conseiller de la mise en état a été maintenue en ce qui concerne la recevabilité des conclusions d’incident de [H] [M].

Sur la nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel

La question de la nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel est également soulevée.

Il est précisé que l’acte du 30 avril 2024 a été établi sous le nom de l’avocat plaidant, Me Ludot, et non de l’avocat postulant, Maître Vimont.

Selon l’article 902 du code de procédure civile :

« La déclaration d’appel est signifiée à la partie adverse par l’avocat postulant. »

Cet article souligne que seul l’avocat postulant a le droit d’accomplir cet acte de signification.

En conséquence, l’acte de signification du 30 avril 2024, qui n’a pas été réalisé par l’avocat postulant, est considéré comme nul.

La Cour a donc décidé d’infirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état et de prononcer la nullité de cet acte.

Sur la caducité de la déclaration d’appel

La caducité de la déclaration d’appel est également un point crucial dans cette affaire.

La Cour a déclaré caduque la déclaration d’appel du 16 février 2024, en raison de la nullité de l’acte de signification.

L’article 902 du code de procédure civile précise que la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée conformément aux règles établies.

En l’absence de cette formalité, la déclaration d’appel ne peut produire ses effets juridiques, entraînant ainsi sa caducité.

La Cour a donc statué en conséquence, déclarant la déclaration d’appel caduque.

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Enfin, la question de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est soulevée.

Cet article prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans ce cas, la Cour a décidé d’allouer à [H] [M] et [N] [V] une indemnité de 1500 euros pour les frais engagés.

Cette décision est fondée sur le fait que [L] [R] a été condamné aux dépens de l’incident, ce qui justifie l’allocation de cette indemnité.

Ainsi, la Cour a statué en faveur de [H] [M] et [N] [V] en leur accordant cette indemnité.