Dans une récente affaire, la nullité d’un contrat de commande de site internet a été prononcée par la juridiction consulaire. Le commerçant, insatisfait des développements et des dysfonctionnements persistants, a notifié la résolution de ses contrats. La signature d’un procès-verbal de livraison, qui n’était qu’un prétexte pour déclencher la facturation, a été jugée injustifiée, car seules des maquettes avaient été fournies. De plus, les promesses de l’offre de prix n’ont pas été respectées. La mise en demeure, envoyée par email, a été considérée comme valide, permettant au commerçant d’obtenir le remboursement des sommes versées.. Consulter la source documentaire.

Qui est Me Yann Lorrang et quel type d’affaire a-t-il remporté ?

Me Yann Lorrang est un avocat qui a récemment remporté une affaire concernant la nullité d’un contrat de commande de site internet. Cette victoire souligne son expertise dans le domaine du droit des contrats, en particulier ceux liés à la création et à la gestion de sites internet.

Il est recommandé de le contacter pour toute intervention sur des dossiers similaires, ce qui témoigne de sa compétence et de son expérience dans ce secteur juridique spécifique.

Quelle est la valeur juridique d’un procès-verbal de réception d’un site internet ?

Le procès-verbal de réception d’un site internet n’a pas de valeur juridique s’il est utilisé uniquement comme prétexte pour déclencher la facturation mensuelle par le prestataire.

En effet, si des dysfonctionnements persistent sur le site, cela peut justifier la nullité du contrat. La mise en demeure du client à son prestataire peut être effectuée par email, car entre commerçants, la preuve est libre, ce qui facilite la communication et la documentation des litiges.

Quelles étaient les attentes du commerçant concernant le site internet ?

Le commerçant avait des attentes précises concernant le développement de son site internet, qu’il avait confié à une société spécialisée. Il s’attendait à ce que le site soit conforme à ses besoins commerciaux et fonctionnel.

Cependant, il a constaté que les développements réalisés n’étaient pas conformes à ses attentes, ce qui a conduit à la résolution des contrats avec ses cocontractants. Les erreurs de fonctionnement étaient incompatibles avec une utilisation commerciale, ce qui a justifié sa décision.

Quelles sanctions ont été appliquées suite à la non-conformité des promesses ?

La juridiction consulaire a validé la nullité des contrats conclus en raison de la non-conformité des promesses faites par le prestataire.

Dans l’offre de prix, il était stipulé que le prestataire devait élaborer un cahier des charges répondant aux besoins du client, fournir des maquettes graphiques, intégrer des contenus, et assurer diverses prestations techniques. Le non-respect de ces engagements a conduit à la nullité des contrats.

Pourquoi la signature du procès-verbal de livraison a-t-elle été jugée injustifiée ?

La signature du procès-verbal de livraison a été jugée injustifiée car, à la date de signature, seules des maquettes avaient été fournies, et non un site internet fonctionnel.

La juridiction a estimé que le procès-verbal n’était qu’un prétexte pour commencer la facturation mensuelle, ce qui constitue une action dolosive de la part de la société envers son client. Cela a renforcé la décision de nullité des contrats.

Comment la mise en demeure a-t-elle été formalisée ?

Le Tribunal a reconnu que la mise en demeure du commerçant avait été correctement formalisée par l’envoi d’un email.

Cette mise en demeure contenait toutes les mentions légales requises, telles que la date d’envoi, l’expéditeur, le destinataire, l’exposé du litige, la mention « mise en demeure », ainsi que la réclamation et le délai de réalisation. Cela a permis de prouver que le commerçant avait tenté de résoudre le litige de manière amiable avant d’agir en justice.

Quelles conséquences ont suivi la nullité du contrat ?

Suite à la nullité du contrat, le prestataire a été contraint de rembourser l’ensemble des sommes versées par le client.

Cette décision souligne l’importance de respecter les engagements contractuels et les conséquences juridiques qui peuvent découler de leur non-respect. Cela démontre également que les clients ont des recours légaux en cas de manquement de la part des prestataires.