: La Cour d’appel de Versailles a déclaré nulle la marque « Application Service Providers » et son acronyme « ASP », considérant qu’ils manquent de caractère distinctif. Selon l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces termes sont des désignations usuelles dans le domaine informatique, servant à décrire des services de location d’applications sur Internet. En tant que tels, ils ne peuvent être protégés en tant que marques, car ils désignent simplement une caractéristique essentielle des produits concernés. Cette décision souligne l’importance de la distinctivité pour l’enregistrement des marques.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une marque dépourvue de caractère distinctif ?

Une marque dépourvue de caractère distinctif est un signe ou une dénomination qui ne peut pas être enregistré comme marque car il est utilisé dans le langage courant pour désigner un produit ou un service.

Cela signifie que si un terme est trop générique ou descriptif, il ne peut pas remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par exemple, des termes comme « chaise » pour un meuble ou « savon » pour un produit de nettoyage ne peuvent pas être protégés en tant que marques, car ils désignent simplement le produit lui-même.

Pourquoi la Cour d’appel de Versailles a-t-elle annulé la marque « ASP » ?

La Cour a annulé la marque « ASP » car ce terme est couramment utilisé dans le secteur informatique pour désigner des services d’applications hébergées, ce qui en fait une désignation nécessaire et non distinctive.

En effet, « ASP » est un acronyme qui fait partie du vocabulaire professionnel et est largement reconnu par les acteurs du marché.

La décision souligne que l’enregistrement d’une marque ne peut pas se faire sur des termes qui sont déjà intégrés dans le langage courant, car cela nuirait à la libre circulation des idées et des services dans le secteur.

Quels sont les critères pour qu’une marque soit considérée comme distinctive ?

Pour qu’une marque soit considérée comme distinctive, elle doit être capable de différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, et ne doit pas être un terme générique ou usuel dans le secteur concerné.

Les critères incluent l’originalité, la créativité et la capacité à évoquer une source spécifique.

Une marque distinctive peut être un mot inventé, un logo unique ou même une combinaison de couleurs qui ne sont pas associées à un produit particulier.

Cela permet à l’entreprise de se démarquer et de créer une identité de marque forte sur le marché.

Conclusion sur la nullité de marque

La décision de la Cour d’appel de Versailles concernant la marque « Application Service Providers » illustre bien les défis liés à l’enregistrement de marques dans des secteurs où certains termes sont largement utilisés.

Cette jurisprudence rappelle aux entreprises l’importance de choisir des dénominations qui possèdent un caractère distinctif pour éviter la nullité de leur marque.

En effet, une marque qui ne respecte pas ces critères peut être annulée, ce qui peut avoir des conséquences financières et stratégiques pour l’entreprise.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Versailles_10_3_2005_ASP.pdf).