La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés associés incluent « données médicales », « traitement de données de santé » et « norme simplifiée », soulignant l’importance de la conformité aux réglementations en matière de protection des données. Pour plus de détails, le texte complet est accessible en ligne.