La délibération n° 2005-296, adoptée le 22 novembre 2005, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les professionnels de santé exerçant en libéral. Cette norme vise à encadrer la gestion des données médicales au sein des cabinets médicaux, garantissant ainsi la protection des informations sensibles des patients. Les mots clés associés incluent « données médicales », « traitement de données de santé » et « norme simplifiée », soulignant l’importance de la conformité aux réglementations en matière de protection des données. Pour plus de détails, le texte complet est accessible en ligne.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la délibération n° 2005-296 ?

La délibération n° 2005-296 a été adoptée le 22 novembre 2005. Cette date est significative car elle marque l’officialisation d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel, spécifiquement dans le domaine médical.

Cette norme a été mise en place pour encadrer la gestion des données personnelles par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, notamment les médecins et les paramédicaux.

Quel est l’objectif principal de cette norme simplifiée ?

L’objectif principal de la norme simplifiée n° 50 est de réguler les traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des cabinets médicaux.

Elle vise à protéger les données médicales des patients tout en permettant aux professionnels de santé de gérer efficacement leur activité.

Cette norme permet ainsi de concilier la nécessité de traitement des données pour des raisons administratives et la protection des droits des patients.

Quels types de données sont concernés par cette délibération ?

Les types de données concernés par cette délibération incluent les données médicales et les données personnelles des patients.

Ces données peuvent comprendre des informations sur la santé, les antécédents médicaux, ainsi que d’autres informations sensibles qui nécessitent une protection particulière en raison de leur nature.

La norme vise à garantir que ces données soient traitées de manière sécurisée et conforme à la législation en vigueur.

Qui est concerné par cette norme simplifiée ?

Cette norme simplifiée concerne principalement les membres des professions médicales et paramédicales qui exercent à titre libéral.

Cela inclut les médecins, les infirmiers, les kinésithérapeutes, et d’autres professionnels de santé qui gèrent des cabinets médicaux.

Ces professionnels doivent se conformer aux exigences de la norme pour assurer la protection des données de leurs patients.

Quel est le contexte géographique de cette délibération ?

Le contexte géographique de cette délibération est la France.

Elle a été adoptée dans le cadre de la législation française sur la protection des données personnelles, qui est alignée avec les directives européennes.

Cette délibération s’inscrit dans un cadre plus large de régulation des données de santé, qui est un enjeu majeur dans le domaine médical.