L’affaire Stéphane Plaza illustre les limites de la protection des marques face à des dénominations sociales antérieures. L’animateur a perdu son procès contre l’agence immobilière homonyme, créée en 2016, car il n’a pas pu prouver la notoriété de son nom au moment de l’immatriculation de la société Plaza Immobilier en 2006. De plus, son dépôt de marque a été annulé, car il portait atteinte aux droits antérieurs de cette société. Le terme « Plaza », bien que commun, a été jugé susceptible de créer une confusion chez le public, entraînant l’annulation de la marque déposée par l’animateur.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi Stéphane Plaza a-t-il perdu son procès contre l’agence immobilière homonyme ?

Stéphane Plaza a perdu son procès en appel contre l’agence immobilière homonyme, car il n’a pas pu prouver que son nom patronymique avait acquis une notoriété suffisante avant la création de la société Plaza Immobilier en 2016.

En effet, la cour a constaté que la société Plaza Immobilier avait été immatriculée à la fin de l’année 2006, bien avant que Stéphane Plaza ne dépose sa marque.

Cela signifie que le droit des marques ne protège pas un nom commun si celui-ci est déjà utilisé par une autre entité, surtout si cette dernière a des droits antérieurs.

Quelles sont les implications de l’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, notamment à une dénomination ou raison sociale, en cas de risque de confusion pour le public.

Dans le cas de Stéphane Plaza, la société Plaza Immobilier a démontré qu’elle avait adopté ses statuts et été immatriculée au RCS de Paris plus de dix ans avant le dépôt de la marque par l’animateur.

Cela a conduit à l’annulation de la marque déposée par Stéphane Plaza, car il était évident qu’il y avait un risque de confusion entre les deux entités.

Pourquoi le terme « Plaza » est-il considéré comme un terme commun ?

Le terme « Plaza » est considéré comme un terme commun car, bien qu’il n’ait pas de signification particulière en français, il est souvent utilisé dans le secteur de l’hôtellerie pour évoquer le luxe.

Ce choix de terme par la société Plaza Immobilier ne démontre pas une intention de nuire à Stéphane Plaza, car elle n’était pas au courant de ses activités au moment de sa création.

Ainsi, l’utilisation d’un terme commun ne confère pas nécessairement une protection par le droit des marques, surtout si ce terme est déjà utilisé par une autre entreprise.

Comment le risque de confusion est-il évalué dans ce contexte ?

Le risque de confusion est évalué de manière globale, en tenant compte de l’impression visuelle d’ensemble des signes en présence et de la similitude des produits ou services qu’ils désignent.

Dans ce cas, la marque verbale « Plaza Immobilier » est identique à la dénomination sociale de la société Plaza Immobilier, et les deux entités offrent des services similaires dans le secteur immobilier.

Cela signifie que le consommateur pourrait facilement confondre les deux, pensant qu’ils proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement, ce qui a conduit à l’annulation de la marque déposée par Stéphane Plaza.