L’Essentiel : L’utilisation de noms de domaine peut entraîner des actes de concurrence déloyale si elle crée une confusion chez les consommateurs, nuisant ainsi à un autre acteur économique. Cependant, ce risque est inexistant pour les noms de domaine génériques. Par exemple, le nom « filtres2spa » évoque clairement des filtres pour spas, et l’utilisation du chiffre « 2 » ne le rend pas moins descriptif. De plus, le dépôt d’une marque descriptive est risqué, car il peut être annulé s’il porte atteinte à un droit antérieur, y compris un nom de domaine, entraînant ainsi un risque de confusion pour le consommateur.

L’utilisation de noms de domaine peut être constitutive d’actes de concurrence déloyale dès lors qu’elle créé au détriment d’un autre acteur du monde économique une confusion dans l’esprit des consommateurs, confusion entraînant soit une captation de la clientèle, soit une désorganisation de l’entreprise.

Risque de confusion inexistant

Toutefois, ce risque de confusion est inexistant pour les noms de domaine présentant un caractère générique. La réservation et l’utilisation d’un nom de domaine ayant strictement le même radical que celui d’un nom de domaine antérieur peut être considéré comme fautif, sauf dans l’hypothèse où le signe utilisé est totalement descriptif et renvoie nécessairement le consommateur aux produits commercialisés ou visés par le site auquel les noms renvoient.

Chiffres et noms de domaine descriptifs

En l’espèce, le signe filtres2spa évoque incontestablement le produit spécifique des filtres pour équipements de spa ; l’utilisation du chiffre 2 en lieu et place de l’article 2 ne confère nullement à ce signe un caractère descriptif, cette convention étant devenue extrêmement banale dans le monde de l’internet et plus généralement des messages électroniques.  Le risque de confusion pour le consommateur est inexistant, celui-ci s’intéressant au moment de cliquer sur le nom de domaine au suffixe, et s’attendant en toute hypothèse à être dirigé sur des sites concurrents s’intéressant particulièrement aux filtres de spa.

Nullité de la marque filtre2spa

Le dépôt d’une marque descriptive est également risqué en raison de la nullité encourue. Le dépôt d’une marque descriptive peut également être annulé s’il porte atteinte à un droit antérieur (y compris un droit sur un nom de domaine). L’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle prohibe l’adoption comme marque d’un signe portant atteinte à des droits antérieurs ; ces droits peuvent résulter de la réservation d’un nom de domaine antérieur, et ce quand bien même le nom de domaine n’est pas expressément cité par l’article L 711-4, à condition toutefois que ces noms de domaine soient effectivement exploités et qu’il en résulte pour le consommateur un risque de confusion et donc une atteinte au rôle de la marque. En présence d’une redirection de nom de domaine, celle-ci peut être analysée comme constituant une exploitation du nom de domaine, si cette exploitation génère pour le consommateur un risque de confusion.

Télécharger 

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques associés à l’utilisation de noms de domaine ?

L’utilisation de noms de domaine peut entraîner des actes de concurrence déloyale, surtout si elle crée une confusion dans l’esprit des consommateurs.

Cette confusion peut avoir des conséquences néfastes pour un autre acteur économique, notamment en captant sa clientèle ou en désorganisant son entreprise.

Il est donc déterminant de choisir un nom de domaine qui ne porte pas atteinte aux droits d’autres entreprises, afin d’éviter des litiges juridiques.

Quand le risque de confusion est-il inexistant ?

Le risque de confusion est inexistant pour les noms de domaine qui ont un caractère générique.

En effet, si un nom de domaine a strictement le même radical qu’un nom de domaine antérieur, cela peut être considéré comme fautif, sauf si le signe utilisé est totalement descriptif.

Dans ce cas, il renvoie nécessairement aux produits commercialisés par le site concerné, ce qui limite le risque de confusion pour le consommateur.

Comment les chiffres influencent-ils la perception des noms de domaine ?

L’exemple du nom de domaine « filtres2spa » illustre comment l’utilisation d’un chiffre peut influencer la perception.

Ce nom évoque clairement des filtres pour équipements de spa, et l’utilisation du chiffre « 2 » à la place de l’article « deux » ne lui confère pas un caractère descriptif.

Cette convention est devenue courante sur Internet, et le consommateur s’attend à être dirigé vers des sites concurrents traitant des filtres de spa, ce qui réduit le risque de confusion.

Quels sont les risques liés au dépôt d’une marque descriptive ?

Le dépôt d’une marque descriptive comporte des risques significatifs, notamment la possibilité de nullité.

Une marque descriptive peut être annulée si elle porte atteinte à un droit antérieur, y compris un droit sur un nom de domaine.

L’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’adoption d’un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs, même si le nom de domaine n’est pas explicitement mentionné.

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’un nom de domaine soit considéré comme exploité ?

Pour qu’un nom de domaine soit considéré comme exploité, il doit être effectivement utilisé d’une manière qui génère un risque de confusion pour le consommateur.

Cela inclut des situations où une redirection de nom de domaine est mise en place, car cela peut être interprété comme une exploitation du nom de domaine.

Si cette exploitation entraîne une confusion chez le consommateur, cela peut constituer une atteinte aux droits de la marque antérieure.