Le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas la nature juridique des contrats entre coproducteurs. En l’absence de précisions, lorsque le contrat implique des apports, un partage des bénéfices et une contribution aux pertes, il s’agit d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 873 du code civil, les règles des sociétés en participation s’appliquent, conformément aux articles 1871 et suivants. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris le 16 avril 2010, souligne l’importance de clarifier les relations contractuelles en coproduction audiovisuelle pour éviter des ambiguïtés juridiques.