L’affaire concerne la demande de nationalité française de Mme [H] [O], représentée par sa mère, suite à un refus de certificat de nationalité. Bien que son acte de naissance ait été authentifié par le consulat, des doutes subsistent quant à sa validité, notamment en raison d’une signature a posteriori. La demanderesse revendique la nationalité par filiation paternelle, mais la charge de la preuve lui incombe. En l’absence d’un état civil fiable, sa demande est rejetée, et il est jugé qu’elle n’est pas de nationalité française. Elle est également condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la reprise d’instance selon le code de procédure civile ?

La reprise d’instance est régie par les articles 373 et suivants du code de procédure civile.

L’article 373 stipule que « la reprise d’instance est possible lorsque l’une des parties est décédée ou lorsque la capacité d’une partie est altérée ».

Dans le cas présent, Mme [H] [O] a été reçue en sa reprise d’instance car elle est devenue majeure en cours de procédure.

Cette disposition permet de garantir que les droits des parties soient respectés même en cas de changement de situation personnelle.

Ainsi, la reprise d’instance est une mesure qui assure la continuité de la procédure malgré les événements affectant les parties.

Comment se déroule la procédure en matière de nationalité selon le code de procédure civile ?

L’article 1043 du code de procédure civile précise que dans toutes les instances où s’élève une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 juillet 2022, ce qui signifie que la condition de l’article 1043 est respectée.

Cela garantit que la procédure est régulière et conforme aux exigences légales.

Cette formalité est essentielle pour assurer la transparence et la légitimité des actions en matière de nationalité.

Quelles sont les obligations de preuve en matière de nationalité selon le code civil ?

L’article 30 alinéa 1 du code civil impose que « la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français ».

Cela signifie que Mme [H] [O], qui ne détient pas de certificat de nationalité, doit prouver la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu.

L’article 17-1 du même code précise que « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Ainsi, la demande de nationalité française par filiation paternelle repose sur la capacité de la demanderesse à fournir des preuves suffisantes de la nationalité de son père et de son lien de parenté.

Quel est le rôle de l’acte de naissance dans la revendication de nationalité ?

L’article 47 du code civil stipule que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ».

Cependant, cet acte doit être exempt de toute irrégularité, falsification ou inexactitude.

Dans le cas de Mme [H] [O], son acte de naissance a été signé a posteriori par un officier d’état civil, ce qui remet en question sa force probante.

Le ministère public a souligné que cet acte, en raison de son caractère non conforme, ne peut pas être considéré comme un état civil fiable.

Ainsi, l’absence d’un acte d’état civil valide empêche Mme [H] [O] de revendiquer la nationalité française.

Quelles sont les implications de l’accord de coopération entre la France et la Côte d’Ivoire sur les actes d’état civil ?

L’article 21 de l’accord de coopération en matière de justice entre la France et la Côte d’Ivoire précise que les actes d’état civil doivent être revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité compétente pour être admis.

En l’espèce, l’ordonnance invoquée par la demanderesse n’était pas une copie certifiée conforme, ce qui a conduit à son inopérabilité.

De plus, l’article 36 de cet accord stipule que les décisions gracieuses rendues par les juridictions ivoiriennes ont autorité de la chose jugée en France, sous certaines conditions.

Cependant, l’absence de production d’une expédition certifiée conforme a affaibli la position de Mme [H] [O].

Ainsi, la reconnaissance de la nationalité française est conditionnée par la validité des actes d’état civil selon les normes établies par cet accord.

Quelles sont les conséquences de la décision de justice sur la nationalité de Mme [H] [O] ?

La décision du tribunal a débouté Mme [H] [O] de sa demande de nationalité française, en raison de l’absence d’un état civil fiable.

En conséquence, il a été jugé qu’elle n’est pas de nationalité française, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public.

Cette décision a des implications significatives, notamment en ce qui concerne les droits et obligations de la demanderesse en matière de nationalité.

L’article 28 du code civil prévoit que des mentions doivent être portées en marge de l’acte de naissance concernant l’acquisition ou la perte de nationalité.

Ainsi, la mention de cette décision sera ordonnée, ce qui formalise le statut de nationalité de Mme [H] [O] dans les registres d’état civil.