L’affaire concerne la demande de nationalité française de Mme [H] [O], représentée par sa mère, suite à un refus de certificat de nationalité. Bien que son acte de naissance ait été authentifié par le consulat général de France, des doutes subsistent quant à sa validité, notamment en raison d’une signature a posteriori. La demanderesse revendique la nationalité par filiation paternelle, mais la charge de la preuve lui incombe. En l’absence d’un état civil fiable, sa demande est rejetée, et elle est condamnée aux dépens, sans possibilité d’indemnisation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la reprise d’instance selon le code de procédure civile ?

La reprise d’instance est régie par les articles 373 et suivants du code de procédure civile.

Ces articles stipulent que lorsqu’une partie devient majeure en cours de procédure, elle peut demander à reprendre l’instance.

L’article 373 précise que :

« La reprise d’instance est possible lorsque la partie qui a été représentée devient majeure ou lorsque la cause de l’instance a disparu. »

Dans le cas présent, Mme [H] [O] a été reçue en sa reprise d’instance car elle est devenue majeure durant la procédure.

Ainsi, la condition de l’article 373 est remplie, permettant à la demanderesse de continuer son action en justice.

Comment se déroule la procédure en matière de contestation de nationalité selon le code de procédure civile ?

L’article 1043 du code de procédure civile est particulièrement pertinent dans les cas de contestation de nationalité.

Il stipule que :

« Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. »

Dans cette affaire, le ministère de la justice a délivré le récépissé le 13 juillet 2022, confirmant que la procédure respecte les exigences de l’article 1043.

Cela signifie que la procédure est régulière et conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les obligations de preuve en matière de nationalité selon le code civil ?

L’article 30 alinéa 1 du code civil impose une charge de la preuve à celui qui revendique la nationalité française.

Il dispose que :

« La charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité. »

Dans le cas de Mme [H] [O], elle doit prouver la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu.

Cela implique de fournir des actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil, qui précise que :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier. »

Quels sont les effets de l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer sur la nationalité française ?

Les effets de l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par les articles 32 à 32-5 du code civil.

Ces textes stipulent que seuls conservent la nationalité française :

– Les originaires du territoire de la République française qui étaient domiciliés au jour de l’indépendance sur le territoire d’un État ayant eu le statut de territoire d’outre-mer.
– Les personnes ayant souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française.
– Celles qui n’ont pas reçu la nationalité d’un nouvel État.
– Les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale.

Ainsi, pour Mme [H] [O], il est crucial de démontrer que son père a conservé la nationalité française lors de l’indépendance du Sénégal.

Quelles sont les conditions de force probante d’un acte d’état civil selon le code civil ?

L’article 47 du code civil définit les conditions de force probante des actes d’état civil.

Il énonce que :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier. »

Dans le cas de Mme [H] [O], son acte de naissance, bien qu’authentifié, a été signé a posteriori par un officier d’état civil, ce qui remet en question sa force probante.

Le ministère public a souligné que cet acte, en raison de sa signature tardive, ne répond pas aux exigences de l’article 47, le rendant dépourvu de force probante.

Quelles sont les implications de l’article 28 du code civil concernant la nationalité ?

L’article 28 du code civil stipule que :

« Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. »

Dans cette affaire, il a été ordonné que la mention relative à la nationalité de Mme [H] [O] soit portée en marge de son acte de naissance.

Cela signifie que toute décision concernant sa nationalité sera officiellement enregistrée, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité des changements d’état civil liés à la nationalité.

Cette mention est essentielle pour toute future référence à son statut de nationalité.