M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait résidé en France. La cour d’appel a statué qu’il ne pouvait prouver sa nationalité et qu’il avait perdu celle-ci en 2012, en se basant uniquement sur l’ascendant direct. Cette décision a été critiquée pour ne pas respecter l’article 30-3 du code civil.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 30-3 du code civil concernant la nationalité française par filiation ?

L’article 30-3 du code civil stipule que lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, et que ses ascendants dont il tient par filiation la nationalité française ont demeuré fixés à l’étranger pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne pourra pas prouver qu’il a, par filiation, la nationalité française.

Ce texte précise que cette condition de résidence à l’étranger ne se limite pas uniquement aux ascendants directs, mais s’applique également aux ascendants indirects. Cela signifie que la résidence habituelle en France d’un grand-père paternel, par exemple, peut avoir un impact sur la capacité d’un individu à revendiquer la nationalité française par filiation.

En l’espèce, la cour d’appel a jugé que la condition d’absence de résidence en France pendant plus d’un demi-siècle devait être appréciée uniquement au regard de l’ascendant direct, ce qui a conduit à une interprétation restrictive de l’article 30-3. Cette interprétation a été considérée comme une violation du texte, car elle omet de prendre en compte la résidence éventuelle en France d’autres ascendants.

Quelles sont les conséquences de la perte de nationalité française selon l’arrêt ?

L’arrêt indique que M. [J] est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012. Cette présomption de perte de nationalité est liée à l’application de l’article 30-3 du code civil, qui établit des conditions précises pour maintenir la nationalité française par filiation.

Selon l’article 30-3, un individu ne peut pas revendiquer la nationalité française par filiation si lui-même et l’un de ses parents n’ont pas eu la possession d’état de Français, et si ses ascendants ont résidé à l’étranger pendant plus de cinquante ans. Dans le cas de M. [J], la cour a conclu qu’il n’était pas en mesure de prouver sa nationalité française par filiation, ce qui a conduit à la présomption de perte de sa nationalité.

Cette situation souligne l’importance de la résidence des ascendants dans l’appréciation de la nationalité française par filiation, et les conséquences qui en découlent pour les individus concernés. La perte de nationalité peut avoir des implications significatives sur les droits et les obligations d’un individu, notamment en matière de résidence, de droits civiques et d’accès aux services publics.