Monsieur [L] [S] [M], né le 20 décembre 1986 aux Comores, a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française. Il se présente comme le fils de monsieur [Z] [M], détenteur d’un passeport français. Cependant, le procureur a rejeté sa demande, soulignant l’absence de preuve de la nationalité paternelle et d’un acte de naissance valide. Selon le code civil, la charge de la preuve incombe à Monsieur [M], qui n’a pas fourni les documents requis. Le tribunal a finalement débouté Monsieur [M] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention au registre civil.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la charge de la preuve en matière de nationalité selon le code civil ?

La charge de la preuve en matière de nationalité est régie par l’article 30 du code civil, qui stipule que « la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause. »

Ainsi, dans le cas de Monsieur [L] [S] [M], n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit prouver sa qualité de français.

Il est donc essentiel pour lui de produire des documents fiables qui attestent de son état civil et de sa filiation, conformément aux exigences légales.

Quelles sont les exigences relatives à la production d’actes d’état civil selon le code civil ?

L’article 47 du code civil précise que « tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Dans le cas présent, Monsieur [M] a produit une copie de son acte de naissance, mais cet acte ne respecte pas les exigences de la loi comorienne, notamment en ce qui concerne l’énoncé de l’heure d’établissement et les informations sur le déclarant.

Quelles sont les conditions de légalisation des actes publics étrangers selon le décret du 7 février 2024 ?

L’article 1er du décret du 7 février 2024 stipule que « sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. »

La légalisation est une formalité qui atteste de la véracité de la signature et de la qualité du signataire.

De plus, l’article 3 de ce décret confère compétence à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français pour légaliser les actes publics émis par les autorités de son État de résidence.

Quelles sont les implications de la filiation paternelle selon le code comorien de la famille ?

Les articles 99 et 100 du code comorien de la famille stipulent que « la filiation paternelle ne peut être établie que par le mariage des parents de l’enfant. »

Dans le cas de Monsieur [M], l’absence de l’acte de mariage de ses parents empêche l’établissement de sa filiation avec Monsieur [Z] [M].

Cela signifie que, même si Monsieur [M] revendique la nationalité française par filiation, il ne peut pas prouver cette filiation sans l’acte de mariage requis.

Quel est le statut du certificat de nationalité française selon le code civil ?

L’article 30 alinéa 2 du code civil précise que « le renversement de la charge de la preuve institué par ce texte ne bénéficie qu’au seul titulaire d’un certificat de nationalité française et non aux tiers. »

Ainsi, le certificat de nationalité française délivré à Monsieur [Z] [M] ne constitue pas un titre de nationalité pour Monsieur [M].

Ce document est destiné à faciliter la preuve de la nationalité française, mais ne peut pas être utilisé par des tiers pour revendiquer la nationalité.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de nationalité pour Monsieur [M] ?

En raison de l’absence de preuve de son état civil et de sa filiation, Monsieur [M] a été débouté de ses demandes.

Le tribunal a constaté son extranéité et a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil, qui stipule que « toute personne qui se prétend française peut demander à être inscrite sur les registres de l’état civil. »

Monsieur [M] devra également supporter les dépens de l’instance, conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.