Quelles sont les modalités de notification prévues par l’article R514-4 du Code de la Propriété intellectuelle ?

Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cela signifie que l’expéditeur doit utiliser un service postal qui permet de suivre l’envoi et de confirmer sa réception par le destinataire.

Cependant, l’envoi recommandé peut être remplacé par d’autres méthodes. Par exemple, la remise de la lettre directement au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l’Institut national de la propriété industrielle est une alternative valide. De plus, il est également possible d’envoyer un message sous forme électronique, à condition que cela respecte les modalités établies par le directeur général de l’institut, qui doivent garantir la sécurité de l’envoi.

Que se passe-t-il si l’adresse du destinataire est inconnue ?

Si l’adresse du destinataire est inconnue, l’article R514-4 prévoit que la notification doit être faite par la publication d’un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette mesure permet de s’assurer que le destinataire, même s’il n’est pas identifiable par une adresse précise, soit informé de la notification par un moyen public et officiel. Cela garantit une certaine transparence et permet de respecter les droits de notification, même dans des situations où les informations de contact sont manquantes.