Une salariée de Domino’s Pizza a obtenu gain de cause contre son employeur pour atteinte à sa vie privée. La Cour de cassation a jugé que l’employeur avait violé ce droit en utilisant un constat d’huissier pour accéder à son compte Facebook via le téléphone d’un autre salarié. Cette action a été qualifiée de disproportionnée et déloyale, même dans le cadre d’une défense prud’homale. Les juges ont fondé leur décision sur plusieurs articles du code civil et de la convention européenne des droits de l’homme, affirmant que la protection de la vie privée est essentielle au travail.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Domino’s Pizza ?

La condamnation de l’employeur dans l’affaire Domino’s Pizza découle d’une atteinte à la vie privée d’une salariée.

Cette affaire souligne le droit fondamental de chaque salarié à la protection de sa vie privée et familiale, même sur le lieu de travail.

Il est important de noter que, bien qu’un fait tiré de la vie privée puisse justifier un licenciement, cela ne peut se faire que si le comportement du salarié a causé un trouble objectif au sein de l’entreprise.

L’employeur doit également respecter le principe de loyauté dans la collecte de preuves.

Quelles actions illégales ont été entreprises par l’employeur ?

L’employeur a fait appel à un huissier de justice pour établir un constat en utilisant le téléphone mobile d’un autre salarié.

Cet huissier a consulté le compte Facebook de la salariée, ce qui constitue une violation de sa vie privée.

Cette action a été jugée illégale car elle ne respectait pas les droits de la salariée et a été considérée comme une atteinte déloyale à sa vie privée.

L’utilisation d’un huissier pour surveiller un salarié sans son consentement est contraire aux principes de protection de la vie privée.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a confirmé que l’employeur avait commis une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée.

Cette décision a été fondée sur plusieurs articles du code civil et du code de procédure civile, ainsi que sur la convention européenne des droits de l’homme.

Les juges ont souligné que même dans le cadre d’une procédure prud’homale, l’employeur doit respecter les droits fondamentaux des salariés.

Ainsi, la protection de la vie privée est primordiale et ne peut être ignorée, même pour des raisons de défense de l’employeur.