Mise en demeure de Radio FG – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Mise en demeure de Radio FG – Questions / Réponses juridiques.
L’ARCOM a confirmé la légalité de la mise en demeure adressée à Radio FG concernant le respect des quotas de diffusion de musique française. Selon sa Convention, la radio doit diffuser au moins 35 % de chansons d’expression française, dont 25 % de jeunes talents, durant des plages horaires spécifiques. La loi impose également un minimum de 40 % d’œuvres musicales francophones, avec un mécanisme de « malus » pour les diffusions excessives. L’ARCOM a précisé que les diffusions dépassant 50 % des titres les plus programmés ne sont pas prises en compte pour le calcul des quotas.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx