Mesures de coercition en mer

Le Décret n° 2025-335, daté du 11 avril 2025, établit un cadre pour les mesures de coercition en mer. Ce décret modifie les règles réglementaires du code de la défense, en ce qui concerne les mesures de coercition en mer, afin d’adapter les modalités d’utilisation de la force aux nouvelles méthodes d’action mises en œuvre dans le cadre de l’intervention de l’État en mer. Le chapitre Ier du titre II du livre V de la partie 1 du code de la défense subit ainsi des modifications.

Modification de l’article R. 1521-1

L’article R. 1521-1 est remplacé par les nouvelles dispositions suivantes :

« Art. R. 1521-1. – I. – Les mesures de coercition mentionnées à l’article L. 1521-7 sont appliquées après des sommations. Elles incluent le ou les tirs d’avertissement ainsi que l’utilisation de la force. L’utilisation de la force se définit comme suit : 1° Les actions de vive force ; 2° Les tirs au but, lorsque le ou les tirs d’avertissement n’ont pas eu d’effet. II. – En dérogation aux dispositions du I, le tir au but peut être directement appliqué, après les sommations, dans les situations suivantes : 1° Lorsqu’il existe des raisons valables de croire que le ou les tirs d’avertissement pourraient compromettre la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l’article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour lutter contre certaines infractions relevant de conventions internationales ; 2° Lorsque l’absence d’équipage et de passagers à bord est confirmée. »

Modification de l’article R. 1521-3

L’article R. 1521-3 est également remplacé par les nouvelles dispositions suivantes :

« Art. R. 1521-3. – Les sommations mentionnées à l’article R. 1521-1 sont effectuées par tout moyen permettant de signifier un ordre d’arrêt ou de déroutement, que ce soit par des signaux visuels, radioélectriques ou acoustiques. Le ou les tirs d’avertissement, comme indiqué à l’article R. 1521-1, consistent en un ou plusieurs tirs dirigés devant l’étrave, visant à contraindre le navire à s’arrêter ou à se détourner. Ces tirs sont autorisés par le représentant de l’État en mer, qui en informe immédiatement les ministres concernés. »

Modification de l’article R. 1521-4

Le premier alinéa de l’article R. 1521-4 est modifié comme suit : « Dans le cas où les sommations et, le cas échéant, le ou les tirs d’avertissement n’ont pas eu d’effet, le représentant de l’État en mer peut ordonner une action de vive force visant à contraindre le navire à s’arrêter ou à se détourner, ou à en prendre le contrôle. »

Modification de l’article R. 1521-5

Concernant l’article R. 1521-5 :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par : « Dans le cas où les sommations et, le cas échéant, le ou les tirs d’avertissement n’ont pas eu d’effet, le représentant de l’État en mer peut solliciter l’autorisation du Premier ministre pour ouvrir le tir au but contre le navire, dans le but de le contraindre à s’arrêter. »

b) Le troisième alinéa est modifié comme suit : « En dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, lorsque l’absence d’équipage et de passagers à bord du navire est confirmée, le représentant de l’État en mer peut autoriser l’ouverture du tir au but pour contraindre le navire à s’arrêter. »

c) Au quatrième alinéa, le mot : « il » est remplacé par : « le tir au but ».

d) Le dernier alinéa est modifié pour devenir : « Le représentant de l’État en mer rend compte immédiatement de l’action entreprise au Premier ministre ainsi qu’aux ministres concernés. »

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 ?

Le Décret n° 2025-335 vise à encadrer les mesures de coercition en mer en modifiant les dispositions réglementaires du code de la défense.

Il adapte les modalités d’emploi de la force aux évolutions des modes d’action de l’Etat en mer.

Quelles sont les mesures de coercition prévues par le décret ?

Les mesures de coercition comprennent les tirs d’avertissement et l’emploi de la force.

L’emploi de la force inclut les actions de vive force et les tirs au but, si les tirs d’avertissement n’ont pas eu d’effet.

Dans quelles situations le tir au but peut-il être directement mis en œuvre ?

Le tir au but peut être directement mis en œuvre après sommations dans deux cas :

1. Si les tirs d’avertissement pourraient compromettre la recherche d’infractions.
2. Si l’absence d’équipage et de passagers à bord est établie.

Comment sont mises en œuvre les sommations selon le décret ?

Les sommations sont mises en œuvre par tout moyen permettant de signifier un ordre d’arrêt ou de déroutement.

Cela peut inclure des signaux visuels, radioélectriques ou acoustiques.

Que se passe-t-il si les sommations et les tirs d’avertissement restent sans effet ?

Si les sommations et les tirs d’avertissement restent sans effet, le représentant de l’Etat en mer peut ordonner une action de vive force.

Cette action vise à contraindre le navire à l’arrêt ou au déroutement, ou à en prendre le contrôle.

Quel est le rôle du représentant de l’Etat en mer dans ce décret ?

Le représentant de l’Etat en mer autorise les tirs d’avertissement et peut demander l’ouverture du tir au but.

Il doit également rendre compte immédiatement de l’action menée au Premier ministre et aux ministres concernés.