La Cour de cassation a confirmé que le message RPVA de l’avocat des défendeurs, demandant le renvoi de l’affaire, ne suspend pas la prescription abrégée prévue par la loi du 29 juillet 1881. Elle a constaté qu’aucun acte de procédure n’avait été réalisé par la société demanderesse entre le 10 juin et le 25 septembre 2021, ce qui a conduit à la conclusion que la prescription était acquise. Ainsi, la cour d’appel a correctement jugé l’action en insertion forcée irrecevable pour cause de prescription, rejetant le pourvoi de la société Emrys la carte.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 29 mars 2023 ?

L’affaire concerne un litige entre la société Emrys la carte et l’association UFC-Que Choisir, suite à la publication d’un article dans le magazine « Que choisir argent ». Cet article, paru en juillet 2020, critiquait les programmes de fidélité de la société Emrys.

En réponse, la société a tenté d’obtenir l’insertion forcée d’un droit de réponse, mais a été confrontée à une opposition sur la base de la prescription de l’action. La société a assigné l’association et son directeur de publication en référé, mais la cour d’appel a déclaré l’action irrecevable pour cause de prescription.

Quelles sont les implications de la prescription dans cette affaire ?

La prescription est un mécanisme juridique qui fixe un délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée. Dans le cas présent, la Cour a confirmé que l’action en insertion forcée d’un droit de réponse était soumise à un délai de prescription de trois mois, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La société Emrys n’a pas effectué d’acte régulier de procédure entre le 10 juin et le 25 septembre 2021, ce qui a conduit la cour à conclure que la prescription était acquise. Cela signifie que la société a perdu son droit d’agir en justice pour obtenir l’insertion de sa réponse.

Quels moyens de cassation a invoqués la société Emrys ?

La société Emrys a invoqué trois moyens de cassation. Le premier soutenait que le délai de prescription trimestrielle ne devrait pas s’appliquer à son action en insertion forcée, arguant que cette action ne relevait pas des prescriptions prévues pour les actions résultant de crimes, délits ou contraventions.

Le deuxième moyen contestait que la cour d’appel ait porté atteinte au droit d’accès à un juge en déclarant l’action irrecevable pour cause de prescription, sans examiner la volonté persistante de la société de maintenir son action.

Enfin, le troisième moyen affirmait que la cour d’appel n’avait pas correctement justifié sa décision en ne tenant pas compte de l’attitude déloyale du défendeur, qui aurait contribué à la prescription.

Comment la Cour de cassation a-t-elle répondu aux moyens de cassation ?

La Cour de cassation a rejeté les moyens de la société Emrys. Elle a confirmé que l’action en insertion forcée est bien soumise à la prescription de trois mois, comme l’a établi la cour d’appel.

De plus, la Cour a souligné que le droit d’accès à un juge n’était pas compromis, car la société avait la possibilité d’interrompre la prescription par des actes réguliers de procédure. La cour a également noté que l’absence d’actes manifestant l’intention de poursuivre l’action a conduit à la conclusion que la prescription était acquise.

Quel a été le dispositif final de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Emrys la carte, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens et a dû verser une somme de 3 000 euros à l’association UFC-Que Choisir et à M. [K] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision souligne l’importance de respecter les délais de prescription dans les actions en justice, en particulier dans le cadre des droits de réponse en matière de presse.