La fédération française de rugby a engagé une action en justice contre la société Nordis (Ruckfield) pour contrefaçon de marque. Dans le cadre de cette procédure, les parties ont convenu de recourir à la médiation pour tenter de résoudre le litige de manière amiable. Le juge a désigné Mme [D] [K] comme médiateur pour une période initiale de trois mois. Les parties doivent verser une provision de 3000 euros HT pour couvrir les honoraires du médiateur. La prochaine audience est prévue le 3 avril 2025 pour faire le point sur l’avancement de la médiation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les bases légales de la médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 131-1 précise que :

« La médiation est un mode de règlement des différends par lequel les parties, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, tentent de parvenir à un accord amiable. »

Cet article souligne l’importance de la médiation comme alternative à la résolution des conflits par voie judiciaire.

Les articles suivants, notamment 131-2 à 131-9, détaillent les modalités de mise en œuvre de la médiation, les obligations du médiateur, ainsi que les droits des parties.

Par exemple, l’article 131-2 stipule que :

« Le juge peut, à tout moment de la procédure, proposer aux parties de recourir à la médiation. »

Cela montre que le juge a un rôle proactif dans la promotion de la médiation, favorisant ainsi une résolution amiable des litiges.

Quelles sont les conséquences d’un échec de la médiation judiciaire ?

En cas d’échec de la médiation judiciaire, les parties peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile.

L’article 1531 précise que :

« La médiation conventionnelle est un mode de règlement des différends par lequel les parties, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, tentent de parvenir à un accord amiable. »

Cela signifie que même si la médiation judiciaire n’aboutit pas, les parties ont la possibilité de continuer à négocier de manière informelle, ce qui peut leur permettre de trouver une solution sans recourir à un procès.

De plus, l’article 1532 indique que :

« Les parties peuvent convenir des modalités de la médiation, notamment en ce qui concerne la durée et les honoraires du médiateur. »

Cela offre une flexibilité aux parties pour adapter le processus de médiation à leurs besoins spécifiques.

Quelles sont les obligations du médiateur à l’issue de sa mission ?

À l’issue de sa mission, le médiateur a plusieurs obligations, comme le stipule l’ordonnance rendue.

Il doit informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure de médiation.

Cette obligation est essentielle pour assurer la transparence du processus et permettre au juge de prendre les mesures nécessaires en conséquence.

L’ordonnance précise également que :

« Le médiateur devra présenter une demande de taxation du montant final de ses honoraires. »

Cela signifie que le médiateur doit justifier ses honoraires auprès du juge, garantissant ainsi que les frais engagés sont raisonnables et proportionnés au service rendu.

Quelles sont les implications financières de la médiation pour les parties ?

Les implications financières de la médiation sont clairement définies dans l’ordonnance.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à 3000 euros HT, à partager entre les parties.

Chaque partie doit consigner 1500 euros, ce qui est une mesure visant à garantir le paiement des honoraires du médiateur.

L’ordonnance précise que :

« Faute de consignation de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet. »

Cela souligne l’importance de respecter les délais de paiement pour maintenir la validité de la médiation.

En cas d’accord, les parties peuvent également solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires.