La SCI GNVS, représentée par AUBERVILIERS PILIER, a renouvelé un bail avec FRAMS FRANCE pour un local commercial le 1er octobre 2020. Le 7 avril 2023, le tribunal de Bobigny a rejeté certaines demandes de FRAMS tout en ordonnant le maintien des rideaux ouverts. Le 25 octobre 2024, FRAMS a de nouveau assigné AUBERVILIERS, demandant le retrait d’obstacles et l’arrêt des travaux de démolition. AUBERVILIERS conteste ces demandes, affirmant l’absence de trouble illicite. Une médiation judiciaire a été ordonnée pour tenter de résoudre le litige, avec un médiateur désigné pour trois mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est régie par les articles 131-1 à 131-10 du Code de procédure civile.

Selon l’article 131-1, le juge peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties.

Le médiateur a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit.

L’article 131-6 précise que la décision ordonnant une médiation doit mentionner l’accord des parties, désigner le médiateur, et indiquer la durée initiale de sa mission.

Cette durée est généralement de trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.

Il est également stipulé que le juge peut être saisi de toute difficulté relative à la médiation, sans que cela ne dessaisisse le juge de l’affaire principale.

En cas d’échec de la médiation, les parties peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle, régie par les articles 1531 à 1535 du même code.

Quels sont les droits et obligations des parties durant la médiation ?

Les droits et obligations des parties durant la médiation sont également encadrés par le Code de procédure civile.

L’article 131-2 stipule que les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.

Cela signifie qu’elles peuvent se faire accompagner par un avocat ou un conseiller juridique.

De plus, l’article 131-9 précise que le médiateur doit informer le juge de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, tout en respectant la confidentialité.

Les parties ont l’obligation de verser une provision pour couvrir les frais de la médiation, comme indiqué dans l’article 131-6.

En cas d’accord, elles peuvent demander l’homologation de cet accord par le juge, conformément à l’article 131-10.

Il est donc essentiel que les parties collaborent de bonne foi pour parvenir à une solution amiable.

Quels recours sont possibles en cas de non-respect des obligations contractuelles dans un bail commercial ?

Les recours en cas de non-respect des obligations contractuelles dans un bail commercial sont principalement régis par le Code civil, notamment l’article 1719.

Cet article stipule que le bailleur est tenu de délivrer au preneur un bien en bon état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Il doit également entretenir ce bien en état de servir à l’usage prévu.

En cas de manquement à ces obligations, le preneur peut demander la réparation du préjudice subi, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, qui traite de la responsabilité contractuelle.

Le preneur peut également demander des mesures conservatoires, comme le maintien des éclairages ou le retrait des obstacles, en vertu des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Ces articles permettent au juge des référés d’ordonner des mesures urgentes pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ainsi, le preneur a plusieurs voies de recours pour protéger ses droits en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Comment se déroule la procédure de référé en matière de troubles de jouissance ?

La procédure de référé en matière de troubles de jouissance est régie par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

L’article 834 permet à une partie de saisir le juge des référés pour obtenir des mesures urgentes.

Le juge peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, comme le maintien des accès ou l’éclairage d’un site commercial.

L’article 835 précise que le juge des référés statue en urgence, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la décision sur le fond de l’affaire.

Cela signifie que les décisions peuvent être prises rapidement pour protéger les droits des parties.

Les mesures ordonnées peuvent être assorties d’astreintes, comme le prévoit l’article 131-1, pour garantir leur exécution.

Ainsi, la procédure de référé est un outil efficace pour faire face à des troubles de jouissance dans le cadre d’un bail commercial.

Quelles sont les conséquences d’un congé avec refus de renouvellement dans un bail commercial ?

Le congé avec refus de renouvellement dans un bail commercial a des conséquences importantes, régies par le Code civil, notamment l’article 1715.

Cet article stipule que le bailleur peut donner congé au preneur à l’expiration du bail, mais doit respecter certaines conditions.

En cas de refus de renouvellement, le bailleur doit notifier le preneur par écrit, en précisant les motifs de ce refus.

Le preneur a alors droit à une indemnité d’éviction, sauf en cas de faute de sa part, comme le prévoit l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989.

Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le preneur du fait de la perte de son local commercial.

Le preneur peut également contester le congé devant le tribunal, en invoquant des motifs tels que l’absence de justification du refus de renouvellement.

Ainsi, le congé avec refus de renouvellement entraîne des obligations pour le bailleur et des droits pour le preneur, qui peuvent être exercés devant les juridictions compétentes.