La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de ne pas nuire à l’achalandage du fonds cédé. Ainsi, même si un contrat de licence de marque est établi, cela n’exonère pas le vendeur de ses obligations envers l’acquéreur, qui doit prouver la concurrence déloyale alléguée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la vocation d’une marque par rapport à un nom commercial ou une enseigne ?

La marque a pour vocation de distinguer l’origine des produits ou services spécifiquement désignés. En revanche, le nom commercial ou l’enseigne sert de signe distinctif permettant de différencier les différents fonds de commerce.

Ces éléments jouent un rôle déterminant en tant que signes de ralliement pour la clientèle, en raison de l’attractivité qu’ils exercent. Ainsi, la marque se concentre sur l’identification des produits, tandis que le nom commercial et l’enseigne se concentrent sur l’identification des entreprises elles-mêmes.

Quelles sont les protections offertes par la loi pour un nom commercial ou une enseigne ?

Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection sur l’ensemble du territoire national, le nom commercial ou l’enseigne ne sont pas protégés en eux-mêmes. Leur protection dépend de leur application à la désignation d’objets et de services spécifiques.

La protection des noms commerciaux et des enseignes est principalement assurée par l’action en concurrence déloyale, qui repose sur la responsabilité délictuelle. Cela signifie que le vendeur doit s’abstenir de tout acte qui pourrait diminuer l’achalandage ou détourner la clientèle du fonds cédé.

Comment un contrat de licence de marque affecte-t-il les obligations du vendeur ?

Le contrat de licence de marque conférant un droit simple et non exclusif ne permet pas au vendeur de s’exonérer de son obligation de garantir l’acquéreur contre la concurrence déloyale.

Il incombe au cessionnaire de prouver la concurrence déloyale alléguée. Cela signifie que même si le vendeur a accordé une licence d’utilisation de la marque, il reste responsable de ses actions qui pourraient nuire à l’acquéreur du fonds de commerce.

Quels sont les faits marquants de l’affaire entre la société Jukara et la société Axes Pro ?

La société Axes Pro a cédé un fonds de commerce à la société Jukara, tout en continuant à utiliser le nom commercial « Jheipour » dans d’autres établissements. Jukara a alors intenté une action en concurrence déloyale, arguant que cette utilisation continuelle nuisait à son activité.

Le tribunal a initialement rejeté les demandes de Jukara, considérant que la société avait connaissance de l’existence d’autres établissements utilisant le même nom lors de l’acquisition. Cela a conduit à un appel de Jukara, qui a contesté la décision.

Quelles étaient les conclusions du tribunal concernant la concurrence déloyale ?

Le tribunal a conclu que la société Jukara ne pouvait pas prouver la concurrence déloyale, car la coexistence de deux établissements sous le même nom commercial ne suffisait pas à démontrer un risque de confusion ou de détournement de clientèle.

Il a été établi que les deux commerces, bien que portant le même nom, avaient des activités distinctes et ne s’adressaient pas à la même clientèle. Par conséquent, le tribunal a confirmé le jugement initial qui rejetait les demandes de Jukara.

Quelles sont les implications de la clause de rétablissement dans l’acte de cession ?

La clause de rétablissement dans l’acte de cession stipule que le cédant peut continuer à exploiter un fonds de commerce similaire. Cela a des implications importantes pour la garantie d’éviction, car elle limite la responsabilité du vendeur.

Ainsi, même si Jukara a acquis un fonds de commerce, la société Axes Pro était toujours en droit d’exploiter un autre fonds sous le même nom, tant que cela était clairement stipulé dans l’acte de cession. Cela a été un point central dans le rejet des demandes de Jukara concernant la garantie d’éviction.