La société Aipa a assigné M. [I] pour le paiement de 39 000 euros, invoquant un mandat de vente du 3 mai 2019. M. [I] a contesté la qualité à agir d’Aipa, arguant que le mandat était destiné à la société Pierre immobilier. Le 30 janvier 2024, le tribunal a rejeté cette contestation, affirmant qu’Aipa avait la qualité pour agir, malgré la mention de Pierre immobilier dans le mandat. M. [I] a interjeté appel, mais l’arrêt a confirmé la décision du tribunal, rejetant sa demande et le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du mandat de vente et ses implications juridiques ?

Le mandat de vente est un contrat par lequel une personne, le mandant, confie à une autre, le mandataire, le soin de vendre un bien en son nom.

Ce type de contrat est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.

L’article 1984 stipule : « Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. »

Dans le cas présent, M. [I] a donné un mandat de vente à la société Pierre immobilier, ce qui implique que cette dernière a le droit d’agir en son nom pour la vente du bien.

Cependant, la question de la qualité à agir de la société Aipa se pose, car elle n’est pas expressément mentionnée dans le mandat.

L’article 1985 précise que « le mandataire doit agir dans les limites du mandat qui lui a été donné. »

Ainsi, même si la société Aipa n’est pas nommée, les éléments de preuve, tels que l’immatriculation au RCS, montrent qu’elle a un lien juridique avec le mandat.

Quelles sont les conséquences de la désignation d’une société distincte dans le mandat ?

La désignation d’une société distincte dans le mandat peut soulever des questions sur la capacité de la société à agir en justice.

L’article 31 du Code de procédure civile stipule que « toute personne a qualité pour agir en justice si elle a un intérêt légitime. »

Dans cette affaire, M. [I] soutient que la société Aipa n’a pas qualité à agir, car le mandat désigne uniquement Pierre immobilier.

Cependant, le tribunal a constaté que, bien que Pierre immobilier soit mentionnée, la société Aipa est immatriculée sous le même numéro RCS, ce qui crée un lien juridique.

L’article 1341 du Code civil, qui traite des obligations contractuelles, indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Cela signifie que, même si le mandat ne mentionne pas explicitement la société Aipa, les circonstances entourant l’immatriculation et le lien avec Pierre immobilier permettent à Aipa d’agir.

Comment le tribunal a-t-il interprété les éléments de preuve présentés ?

Le tribunal a interprété les éléments de preuve en se basant sur l’identité des numéros d’immatriculation et les informations contenues dans l’extrait Kbis.

L’article 1315 du Code civil précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Dans ce cas, la société Aipa a pu prouver son lien avec le mandat par l’immatriculation au RCS, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu’elle avait qualité à agir.

Le juge a également pris en compte le fait que la société Aipa était domiciliée chez Pierre immobilier, renforçant ainsi le lien entre les deux entités.

Cette interprétation des éléments de preuve est conforme à la jurisprudence qui favorise une approche pragmatique dans l’analyse des relations contractuelles.

Ainsi, le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale, rejetant la demande de M. [I] sur la base de la qualité à agir de la société Aipa.