Des auteurs compositeurs de films ont obtenu la condamnation de leur mandataire pour mauvaise exécution de son mandat de gestion de droits d’auteur. Ce dernier devait vérifier et assister à la perception des droits générés par l’exploitation de leur catalogue. Les juges ont condamné le mandataire à restituer près de 50 000 euros, correspondant à des prélèvements indus. En outre, le mandataire a été reconnu coupable de ne pas avoir respecté ses obligations utileles, notamment en matière de dépôt de pièces et de demande d’informations, ce qui a entraîné des dommages et intérêts de plus de 30 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quel était le rôle du mandataire dans la gestion des droits d’auteur ?

Le mandataire avait pour mission principale de vérifier et d’assister les auteurs compositeurs dans la perception des droits d’auteur générés par l’exploitation de leur catalogue. Cela impliquait un travail d’identification et d’analyse des droits dus aux auteurs, ainsi que la réalisation des démarches nécessaires pour mettre à jour les droits perçus.

Cette mission ne se limitait pas à un simple travail administratif, mais nécessitait une implication active pour s’assurer que les droits des auteurs étaient correctement gérés et perçus. Le mandataire devait également effectuer des dépôts de pièces, demander des informations sur les œuvres et les comptes, et réclamer des redevances auprès des sociétés de gestion collective.

Quelles étaient les obligations essentielles du mandataire ?

Les obligations essentielles du mandataire comprenaient plusieurs tâches spécifiques. Parmi celles-ci, il devait effectuer des dépôts de pièces signées par le mandant, demander la liste des œuvres et des enregistrements, et obtenir des informations sur la disponibilité des titres d’œuvres.

De plus, le mandataire devait obtenir des informations concernant les comptes du mandant, y compris les opérations effectuées, et réclamer des documents de répartition afférents aux œuvres. Il était également responsable de recevoir tous les chèques libellés au nom du mandant et de rendre compte de sa gestion.

Quelles sanctions ont été imposées au mandataire pour mauvaise exécution de son mandat ?

Le mandataire a été condamné à restituer près de 50 000 euros aux auteurs compositeurs pour avoir prélevé indûment 10% sur les répartitions. En outre, il a été reconnu coupable de violation de ses obligations essentielles, n’ayant pas justifié d’un diagnostic de la situation des droits des auteurs ni effectué les démarches nécessaires pour mettre à jour leur situation.

Les juges ont également noté que le mandataire n’avait pas rendu compte de sa gestion, ce qui a entraîné des dommages et intérêts de plus de 30 000 euros. Cette condamnation souligne l’importance de la transparence et de la diligence dans la gestion des droits d’auteur.

Comment le mandataire a-t-il failli à ses obligations ?

Le mandataire a failli à ses obligations en ne justifiant pas d’un diagnostic de la situation des droits des auteurs. Il n’a pas effectué les démarches nécessaires pour mettre à jour leur situation, se contentant de recevoir et de transmettre les états de répartition établis par la SACEM.

Cette absence d’action proactive a conduit à une gestion défaillante des droits d’auteur, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision des juges de le condamner. Le manque de communication et de transparence dans la gestion des commissions facturées a également été un point critique dans cette affaire.

Quelle était la rémunération prévue pour le mandataire ?

La rémunération du mandataire était fixée à 5% hors taxes de l’ensemble des sommes dues au mandant, ainsi qu’à 15% sur les droits étrangers non perçus avant son intervention. Cette commission était due même si les sommes étaient réglées après la fin du mandat.

Cependant, la commission de 15% n’était applicable que sur les droits en provenance de l’étranger et perçus grâce à l’intervention du mandataire. Les juges ont constaté que le mandataire avait prélevé des sommes indûment, ce qui a conduit à sa condamnation à restituer des montants significatifs aux auteurs compositeurs.