Mandat agence et annonceur : responsabilité en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques.

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Mandat agence et annonceur : responsabilité en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques.
La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions n’affectent que les parties contractantes. Toutefois, le pourvoi en cassation a été rejeté, confirmant que l’annonceur avait effectivement donné mandat à Media France Azur pour régler la créance envers Pages jaunes.

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