La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS la déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B], le 15 mars 2021. Suite à la prise en charge de cette maladie, la SAS AGIS a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Le tribunal judiciaire d’Avignon a ensuite été saisi. En conclusion, le tribunal a déclaré la décision de prise en charge opposable à la SAS AGIS, la déboutant de sa demande d’inopposabilité et la condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications du non-respect du principe du contradictoire dans le cadre de la prise en charge d’une maladie professionnelle ?

Le principe du contradictoire est un fondement essentiel du droit à un procès équitable, garantissant que chaque partie puisse prendre connaissance des éléments du dossier et formuler des observations.

L’article R.461-9 III du code de la sécurité sociale stipule que :

« À l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R.441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »

Dans cette affaire, la SAS AGIS a soutenu que la CPAM avait manqué à ce principe en rendant sa décision de prise en charge avant l’expiration du délai de consultation.

Cependant, le tribunal a constaté que la CPAM n’avait pas violé le principe du contradictoire, car la décision de prise en charge a été rendue après l’expiration du délai de consultation pour observations, mais avant la fin du délai de consultation passive.

Ainsi, seul le non-respect du contradictoire durant la phase de consultation active aurait pu entraîner l’inopposabilité de la décision, ce qui n’était pas le cas ici.

Quels sont les effets de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle sur l’employeur ?

La décision de prise en charge d’une maladie professionnelle a des conséquences directes sur l’employeur, notamment en ce qui concerne ses obligations financières et administratives.

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale précise que :

« Les maladies professionnelles sont celles qui figurent sur une liste établie par décret et qui sont causées par le travail.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle ouvre droit à des prestations en nature et en espèces. »

Dans le cas présent, la CPAM a reconnu la maladie de Madame [G] [B] comme étant une maladie professionnelle, ce qui signifie que la SAS AGIS est désormais responsable des conséquences financières liées à cette reconnaissance.

Cela inclut le paiement des indemnités journalières et des frais médicaux, ainsi que d’éventuelles majorations de cotisations.

La SAS AGIS a contesté cette décision, mais le tribunal a déclaré la décision de prise en charge opposable à l’employeur, ce qui signifie qu’elle doit en assumer les conséquences.

En conséquence, la SAS AGIS est tenue de respecter les obligations qui en découlent, même si elle conteste la décision de la CPAM.

Comment la SAS AGIS peut-elle contester la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ?

La contestation d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle par un employeur doit suivre une procédure spécifique, comme le prévoit le code de la sécurité sociale.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale indique que :

« L’employeur peut contester la décision de la caisse dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

La contestation est portée devant la commission de recours amiable. »

Dans cette affaire, la SAS AGIS a effectivement saisi la commission de recours amiable (CRA) après avoir reçu la notification de la décision de prise en charge.

Cependant, la CRA a implicitement rejeté sa demande, ce qui a conduit la SAS AGIS à saisir le tribunal judiciaire.

Il est important de noter que la contestation doit être fondée sur des éléments juridiques ou factuels précis, et que le tribunal examinera si la procédure a été respectée et si la décision de la CPAM était justifiée.

Dans ce cas, le tribunal a jugé que la CPAM avait respecté les délais et les procédures, rendant ainsi la décision de prise en charge opposable à la SAS AGIS.

Ainsi, même si l’employeur conteste la décision, il doit se conformer à celle-ci tant qu’elle n’est pas annulée par une décision judiciaire.