La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire Atlantique a notifié à la SAS AGIS, le 17 mars 2021, une déclaration de maladie professionnelle de sa salariée, Madame [G] [B]. Suite à la prise en charge de cette maladie, la SAS AGIS a contesté la décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Le tribunal judiciaire d’Avignon a ensuite été saisi. Il a conclu que la CPAM n’avait pas violé le principe du contradictoire et a déclaré la décision de prise en charge opposable à la SAS AGIS, condamnant cette dernière aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications du non-respect du principe du contradictoire dans le cadre de la prise en charge d’une maladie professionnelle ?

Le principe du contradictoire est fondamental dans le droit administratif et est notamment encadré par l’article R.461-9 III du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R.441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »

Dans cette affaire, la SAS AGIS a soutenu que la CPAM avait manqué à ce principe en rendant sa décision de prise en charge avant l’expiration du délai de consultation.

Cependant, le tribunal a relevé que le non-respect du contradictoire ne peut entraîner l’inopposabilité de la décision que si l’employeur n’a pas pu faire valoir ses observations durant le délai réglementaire de dix jours francs.

En l’espèce, le tribunal a constaté que la CPAM n’avait pas violé ce principe, car la décision de prise en charge a été rendue après l’expiration du délai pour formuler des observations, mais avant la fin du délai de consultation passive.

Ainsi, le tribunal a déclaré la décision de prise en charge opposable à la SAS AGIS.

Quels sont les effets de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle sur l’employeur ?

La décision de prise en charge d’une maladie professionnelle a des conséquences significatives pour l’employeur, notamment en vertu des articles du code de la sécurité sociale.

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale précise que :

« Les maladies professionnelles sont celles qui résultent d’une exposition à des agents ou à des conditions de travail déterminés, et qui figurent sur une liste établie par décret. »

Cela signifie que lorsque la CPAM reconnaît une maladie professionnelle, l’employeur est tenu de prendre en charge les conséquences de cette reconnaissance.

En effet, l’article L. 452-1 du même code stipule que :

« L’employeur est tenu de garantir à ses salariés la protection de leur santé et de leur sécurité. »

Ainsi, la prise en charge par la CPAM implique que l’employeur doit assumer les coûts liés à cette maladie, y compris les indemnités journalières et les frais médicaux.

De plus, la décision de prise en charge est opposable à l’employeur, ce qui signifie qu’il ne peut pas contester cette décision une fois qu’elle a été rendue, sauf à prouver un vice de procédure, ce qui n’a pas été le cas ici.

En conséquence, la SAS AGIS a été condamnée à supporter les dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela souligne l’importance pour les employeurs de respecter les procédures de consultation et de recours en matière de maladies professionnelles.