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L’Essentiel : Un patient a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a eu lieu le 13 novembre 2024 et a été maintenue jusqu’au 16 novembre 2024. Le directeur a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette mesure. Le conseil du patient a demandé la levée de l’hospitalisation, arguant d’irrégularités dans la procédure. Après examen, le juge a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, considérant que des soins contraints étaient encore nécessaires.
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Contexte de l’hospitalisationUn patient a été admis en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a eu lieu le 13 novembre 2024 et a été maintenue jusqu’au 16 novembre 2024. Le directeur de l’établissement a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2024 pour prolonger cette mesure. Procédure judiciaireLes parties concernées ont été convoquées à l’audience, mais l’établissement hospitalier n’était pas représenté, et le patient n’était pas en état d’être auditionné. Le conseil du patient a demandé la levée de l’hospitalisation complète, arguant d’irrégularités dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement, notamment en ce qui concerne la notification de la décision de maintien. Conditions légales de l’hospitalisationSelon le Code de la santé publique, pour qu’une personne atteinte de troubles psychiques puisse être hospitalisée sans son consentement, deux conditions doivent être remplies : l’impossibilité de consentir en raison de ses troubles et la nécessité de soins immédiats. De plus, toute hospitalisation au-delà de douze jours doit être examinée par le juge des libertés et de la détention. Évaluation médicaleLe certificat médical initial a indiqué que le patient présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, avec un péril imminent pour sa santé. Un certificat médical ultérieur a confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète, en raison de la persistance des symptômes et de l’état décompensé du patient. Décision du jugeAprès avoir examiné les éléments présentés, le juge des libertés et de la détention a décidé de maintenir l’hospitalisation complète du patient, considérant que des soins contrains étaient encore nécessaires. La décision a été rendue en premier ressort, avec la possibilité d’appel dans un délai de 10 jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : 1. Ses troubles psychiques rendent impossible son consentement. 2. Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. Ces conditions sont essentielles pour garantir que la privation de liberté est justifiée et proportionnée à la situation de la personne concernée. Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement ?L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans consentement d’un patient doit faire l’objet d’un examen par le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l’établissement. Le juge des libertés et de la détention a pour mission de contrôler la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ainsi que la réunion des conditions de fond de cette hospitalisation. Il doit s’assurer que la nécessité et la proportionnalité de la privation de liberté sont respectées, en tenant compte des éléments médicaux fournis. Quelles sont les exigences concernant l’avis médical joint à la saisine du juge ?L’article R.3211-24 du Code de la santé publique précise que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne bénéficiant de soins psychiatriques. Il doit également exposer les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, conformément aux conditions posées par l’article L.3212-1. Cette exigence vise à garantir que le juge dispose de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée sur la poursuite de l’hospitalisation. Comment la régularité de la procédure d’hospitalisation a-t-elle été évaluée dans cette affaire ?Dans cette affaire, le juge a examiné le certificat initial joint à la saisine, émanant du médecin, qui attestait que le patient présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats. Le certificat médical de 72 heures a également été pris en compte, indiquant une décompensation psychotique et une réhospitalisation du patient. Bien que le conseil du patient ait soulevé des irrégularités concernant la notification de la décision de maintien, le juge a constaté que le patient avait bien reçu notification le 17 novembre, ce qui a permis de déclarer la procédure régulière. Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?La décision du juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète du patient, en soulignant que cette mesure serait réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès que les conditions le permettraient. Il a également été rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, et que le recours devait être formé par déclaration motivée. Enfin, la décision a été assortie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle est immédiatement applicable, indépendamment d’un éventuel appel. |
Minute n°
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [H] [I]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 22 Novembre 2024
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Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER
Greffière : Claire HALES-JENSEN
Débats à l’audience du 21 Novembre 2024 CH UNIVERSITAIRE [1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
M. [H] [I]
Non comparant – certificat médical en date du 19/11/24 – bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Marie-pierre JOUAN, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [1]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites de M. [V], en date du 20/11/24,
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] en date du 19 Novembre 2024, reçu au Greffe le 19 Novembre 2024, concernant M. [H] [I] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 21 Novembre 2024 de M. [H] [I], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
[H] [I] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 13 novembre 2024 avec maintien en date du 16 novembre 2024.
Par requête reçue au greffe le 19 novembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [H] [I].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 20 novembre 2024.
A l’audience,l’établissement hospitalier n’est pas représenté.
Le patient n’est pas auditionnable.
Le conseil de [H] [I] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison :
de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs qu’il est indiqué que la notification de la décision de maintien n’était pas possible, le patient n’étant pas en état de la recevoir en contradiction avec le certificat médical du 16 novembre (72h) .
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [N] en date du 13 novembre 2024 que [H] [I] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (troubles du comportement à domicile avec notion d’incendie, idées délirantes de persécution, logorrhée, idées de grandeur) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 72 h évoque une décompensation psychotique et une réhospitalisation du patient.
Ce certificat médical établi le 16 novembre indique que le médecin certifie avoir informé le patient du projet de décision le concernant ainsi que de la possibilité pour lui de faire des observations.
Toutefois ces observations ne signifient pas que le patient était en état de recevoir ces notifications le 14 novembre. Du reste, le patient a bien reçu notification de la décision de maintien le lendemain, 17 novembre, de sorte que la procédure sera déclarée régulière.
Par avis médical motivé du Dr [Z] en date du 19 novembre 2024 joint à la saisine, sont décrits les troubles suivants (toujours un état décompensé avec ambivalence quant aux soins) et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [H] [I] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [H] [I];
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge des libertés et de la détention
Claire HALES-JENSEN Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 22 Novembre 2024 à :
– M. [H] [I]
– Me Marie-pierre JOUAN
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1]
La greffière,
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