Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications, France, 26 juillet 1996
Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications, France, 26 juillet 1996

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications

Résumé

La loi du 26 juillet 1996 régit les télécommunications en France, établissant un cadre juridique pour la concurrence et l’accès aux réseaux ouverts au public. Elle vise à favoriser le développement des communications électroniques tout en garantissant une régulation efficace du secteur. Cette législation marque une étape clé dans l’évolution des télécommunications, en promouvant l’innovation et en protégeant les droits des consommateurs. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.

Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications

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Mots clés : code,poste,telecom,telecoms,concurrence,réseau ouvert au public,réseaux ouverts,réseaux,télécommunications,réglementation des télécoms

Thème : Communications electroniques

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 26 juillet  1996 | Pays | Zone : France

 


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