Loi du 10 juillet 2000, 10 juillet 2000
Loi du 10 juillet 2000, 10 juillet 2000

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé

La loi du 10 juillet 2000 réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. Elle vise à encadrer ce mode de commerce, notamment dans le contexte de l’e-business et du commerce électronique. Cette législation établit des règles précises pour garantir la transparence et la sécurité des transactions, tout en favorisant l’accès à ces ventes pour un large public. Les enchères électroniques, en plein essor, doivent respecter ces dispositions afin d’assurer une concurrence loyale et de protéger les intérêts des acheteurs et des vendeurs. Pour plus de détails, consultez le texte complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/loi_2000_642_VAE.pdf).

Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Consulter le texte

Mots clés : ventes aux enchères,e business, commerce électronique,ventes volontaires,commerce électronique

Thème : Ventes aux encheres electroniques

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 juillet  2000 | Pays | Zone : France

 


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