En novembre 2001, Mme [H] a été engagée par l’Institut du Luat, un établissement scolaire privé, en tant que personnel d’entretien et de cuisine, avec un contrat de gardiennage lui permettant d’occuper un logement de fonction. En septembre 2020, l’Institut a résilié ce contrat, entraînant une expulsion ordonnée par le tribunal en janvier 2022. Mme [H] a interjeté appel, mais la cour d’appel a confirmé la décision, condamnant le couple à verser des indemnités. En octobre 2024, Mme [H] a choisi de se désister de son appel, entraînant l’extinction de l’instance et la charge des dépens à son encontre.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du conseil de prud’hommes dans le cadre des demandes de Mme [H] ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître des litiges individuels entre employeurs et salariés, conformément à l’article L. 1411-1 du Code du travail, qui stipule :

« Le conseil de prud’hommes connaît des litiges qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail. »

Dans le cas présent, Mme [H] a formulé des demandes relatives à son contrat de travail, notamment concernant la rupture de son contrat de gardiennage et la suppression de son avantage en nature logement.

Il est important de noter que le conseil de prud’hommes a déclaré matériellement incompétent pour connaître des demandes formulées par Mme [H] à l’encontre de la société Institut du Luat, au profit du tribunal judiciaire de Pontoise.

Cette décision est fondée sur l’article 1er du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les juridictions sont compétentes pour connaître des litiges qui leur sont soumis par la loi. »

Ainsi, la compétence du conseil de prud’hommes est limitée aux litiges relevant de la relation de travail, et toute demande qui ne s’inscrit pas dans ce cadre peut être renvoyée à une autre juridiction.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel de Mme [H] ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 394 à 401 du Code de procédure civile. Selon l’article 394 :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Le désistement est considéré comme parfait si l’intimé n’oppose pas de motif légitime à sa non-acceptation. En l’espèce, Mme [H] a décidé de se désister de son appel, et la société Institut du Luat a accepté ce désistement.

L’article 399 du même code précise que :

« Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, en l’absence d’accord entre les parties, les dépens d’appel seront à la charge de Mme [H].

Il est également important de souligner que l’extinction de l’instance est constatée par la cour, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’instance est éteinte lorsque le demandeur se désiste de sa demande. »

Cela signifie que toutes les demandes formulées par Mme [H] dans le cadre de cet appel ne seront plus examinées par la cour.

Quels sont les droits de Mme [H] concernant la suppression de son avantage en nature logement ?

La question de la suppression de l’avantage en nature logement de Mme [H] est liée à son contrat de travail. Selon l’article L. 1221-1 du Code du travail :

« Le contrat de travail est un accord par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, moyennant une rémunération. »

Dans ce cadre, l’avantage en nature logement, qui figure dans les bulletins de salaire de Mme [H], constitue un élément de sa rémunération.

L’article L. 3241-1 du Code du travail précise que :

« La rémunération du salarié est constituée par le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération. »

Ainsi, la suppression unilatérale de cet avantage par l’employeur, sans l’accord de la salariée, est considérée comme illicite et abusive.

Mme [H] a donc le droit de contester cette suppression et de demander des rappels de salaire, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice subi.

L’article L. 1235-1 du Code du travail stipule que :

« En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. »

Cela renforce la position de Mme [H] dans sa demande de réparation suite à la suppression de son avantage en nature logement.