La Ville de [Localité 4] a engagé une action judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations sur la location de meublés de tourisme. Elle a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et transmission tardive des relevés. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que Madame [S] avait loué son appartement 247 nuitées en 2022 et 275 en 2023, dépassant les limites légales. En conséquence, elle a été condamnée à une amende totale de 6 300 euros et à verser 1 500 euros à la Ville au titre des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de déclaration pour la location de meublés de tourisme selon l’article L.324-1-1 du code du tourisme ?

L’article L.324-1-1 du code du tourisme impose plusieurs obligations aux personnes qui offrent des meublés de tourisme à la location.

En effet, selon le I de cet article, les meublés de tourisme sont définis comme des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage.

Il est précisé au II que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local constitue la résidence principale du loueur, conformément à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

De plus, le III stipule que dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable toute location d’un meublé de tourisme.

Enfin, le IV précise que dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours par an, sauf exceptions.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de location de meublés de tourisme ?

Les sanctions pour non-respect des obligations de location de meublés de tourisme sont clairement établies dans l’article L.324-1-1 du code du tourisme.

Le V de cet article indique que toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 euros.

De plus, toute personne qui ne respecte pas les obligations du IV, c’est-à-dire le dépassement du seuil de 120 nuitées, est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

Dans le cas présent, Madame [S] a été condamnée à une amende de 3 000 euros pour chaque année où elle a dépassé ce seuil, soit 2022 et 2023, en raison de la location de son meublé de tourisme pour 247 et 275 nuitées respectivement.

Comment se déroule la procédure de transmission des relevés de nuitées selon l’article L.324-1-1 ?

L’article L.324-1-1 IV du code du tourisme précise la procédure de transmission des relevés de nuitées.

Il stipule que la commune peut demander au loueur de transmettre le nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué, et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le meublé a été mis en location.

Le loueur doit transmettre ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.

Dans le cas de Madame [S], bien qu’elle ait transmis le relevé de nuitées, cela a été fait tardivement, ce qui a conduit à une amende de 300 euros.

Il est important de noter que même si la transmission a eu lieu, le non-respect du délai imparti entraîne des sanctions.

Quels sont les critères pour qualifier une location de chambre d’hôte selon l’article L.324-3 du code du tourisme ?

L’article L.324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées situées chez l’habitant, destinées à accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Pour qu’une location soit qualifiée de chambre d’hôte, il est donc nécessaire d’offrir des prestations accessoires en plus de la mise à disposition du logement.

Dans le cas de Madame [S], elle a tenté de justifier le dépassement du seuil de 120 nuitées en affirmant que son logement était loué sous le régime de la chambre d’hôte.

Cependant, il a été établi qu’aucune prestation accessoire n’était fournie et que le bien loué constituait un logement entier, ce qui ne correspond pas à la définition d’une chambre d’hôte.

Ainsi, la qualification de chambre d’hôte n’a pas été retenue, entraînant la condamnation de Madame [S] pour dépassement du seuil de nuitées.

Quelles sont les conséquences financières pour la partie défenderesse en cas de condamnation ?

Les conséquences financières pour la partie défenderesse, en l’occurrence Madame [S], sont multiples et se basent sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

En cas de condamnation, la partie perdante est généralement tenue de payer les dépens, qui incluent les frais de justice.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’accorder à la partie gagnante une somme pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, Madame [S] a été condamnée à verser 1 500 euros à la Ville de [Localité 4] au titre de l’article 700, en plus des amendes civiles pour dépassement des nuitées et transmission tardive des relevés.

Ces sanctions financières visent à dissuader les comportements non conformes aux obligations légales en matière de location de meublés de tourisme.