La Ville de [Localité 4] a engagé une action judiciaire contre Madame [O] [S] pour non-respect des réglementations sur la location de meublés de tourisme. Elle a demandé des amendes pour dépassement du nombre de nuitées autorisées et transmission tardive des relevés. Lors de l’audience, Madame [S] a contesté les amendes, proposant une réduction à 1 euro. Le tribunal a constaté qu’elle avait loué son appartement 247 nuitées en 2022 et 275 en 2023, dépassant les limites légales. En conséquence, elle a été condamnée à payer des amendes et des frais à la Ville.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque certaines conditions sont remplies.

Ces conditions incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est important de noter que si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, sans que la durée maximale de la rétention n’excède quatre-vingt-dix jours.

Comment la menace à l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative est précisée dans la jurisprudence et les dispositions du CESEDA. En effet, la décision de prolongation de la rétention peut être justifiée par la gravité des faits ayant conduit à une condamnation, comme c’est le cas pour Monsieur [N].

L’article L. 742-5 mentionne que la menace pour l’ordre public peut être fondée sur des actes antérieurs, permettant ainsi au juge d’évaluer le risque de dangerosité future.

Il n’est pas nécessaire de prouver qu’un trouble à l’ordre public nouveau est survenu durant la dernière période de rétention.

La réalité de la menace pour l’avenir est ce qui est recherché. Ainsi, une condamnation à une peine d’interdiction définitive du territoire français, comme celle infligée à Monsieur [N], est un élément déterminant pour établir cette menace.

Le juge peut donc conclure que l’intéressé constitue une menace persistante pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention administrative.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment dans les articles L. 743-9 et L. 743-24.

Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Il est également rappelé que l’étranger doit être informé de ses droits, ce qui inclut :

– Le droit à l’assistance d’un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [N], qui a demandé à être assisté par Me Hervé KRYCH.

– Le droit d’être informé des décisions administratives le concernant et des recours possibles.

L’administration doit s’assurer que ces droits sont respectés tout au long de la procédure de rétention, garantissant ainsi un traitement équitable et conforme aux normes juridiques en vigueur.

En cas de non-respect de ces droits, l’étranger peut contester la légalité de sa rétention et demander sa remise en liberté.