Les agents assermentés du service municipal du logement, nommés par le maire, sont habilités à visiter les locaux d’habitation pour lutter contre les abus de la location de courte durée. Ils doivent respecter des horaires précis et présenter un ordre de mission. Les rapports d’enquête établis par ces agents sont valides, même sans mentionner l’heure de passage, si les propriétaires n’ont pas coopéré. En cas de location illégale dépassant 120 jours, une amende de 25 000 euros peut être infligée, et des preuves telles que les relevés bancaires sont nécessaires pour établir la durée de location.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les pouvoirs des agents municipaux en matière de contrôle des locations de courte durée ?

Les agents assermentés du service municipal du logement, nommés par le maire, ont des pouvoirs spécifiques pour lutter contre les abus liés à la location de courte durée.

Conformément à l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, ces agents peuvent visiter les locaux à usage d’habitation sur le territoire de leur compétence.

Ils doivent prêter serment devant un juge et respecter le secret professionnel. Les visites sont limitées à des horaires précis, de huit heures à dix-neuf heures, et l’occupant doit permettre l’accès sur présentation de l’ordre de mission.

Comment sont validés les rapports d’enquête établis par les agents ?

Les agents peuvent effectuer des vérifications et établir des rapports d’enquête concernant les locations.

Les propriétaires ne peuvent pas contester la validité des rapports en raison de l’absence de précision sur l’heure de passage, si aucune visite n’a pu avoir lieu à cause de leur inaction.

Selon l’article 9 du Code civil, il incombe à la partie qui conteste de prouver ses allégations. De plus, le caractère déloyal des preuves ne peut être invoqué si l’agent n’a pas eu recours à l’ouverture forcée des portes.

Quelles sont les conditions pour encourir une amende de 25 000 euros ?

Pour lutter contre la pénurie de logements, la location de courte durée est strictement réglementée, notamment dans les communes de plus de 200 000 habitants.

La location est limitée à quatre mois par an si l’habitation est le logement principal du propriétaire. Au-delà de cette limite, l’usage devient hôtelier, entraînant une amende de 25 000 euros, conformément à l’article L651-2 du Code de la construction.

Les locaux destinés à l’habitation incluent divers types de logements, et un local est considéré comme tel s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Comment prouver que le logement est la résidence principale du propriétaire ?

Un avis d’imposition sur la Taxe Foncière prouve la qualité de propriétaire, mais ne garantit pas l’occupation en tant que résidence principale.

Les relevés EDF et l’avis d’échéance du contrat d’assurance habitation sont des éléments plus probants pour établir que le logement est la résidence principale.

Dans ce cas, la location de courte durée ne sera sanctionnée qu’au-delà de 120 jours par an, ce qui permet une certaine flexibilité pour les propriétaires.

Quelle est la règle des 120 jours concernant les locations de courte durée ?

La règle des 120 jours stipule que si un propriétaire loue son logement au-delà de cette période, il doit prouver la réalité de ces locations.

Des captures d’écran de calendriers de réservation peuvent être utilisées, mais sans légende ou éléments supplémentaires, elles ne suffisent pas à établir la réalité des locations.

Les relevés bancaires sont la preuve la plus fiable pour déterminer la durée de location. Dans une affaire récente, l’absence de cette preuve a été préjudiciable à la mairie de Paris, qui n’a pas pu démontrer que la location avait excédé la durée légale.