Madame [D] [P], retraitée, est décédée le [Date décès 9] 2022, laissant une succession d’un actif net de 1.115.390,35 euros. Ses enfants adoptifs, madame [F] [T]-[P], ainsi que monsieur [A] [W] et monsieur [U] [W], ont engagé une procédure pour la liquidation-partage de cette succession. Les demandeurs souhaitent la désignation de maître [J] [G] comme notaire, tandis que madame [F] [T]-[P] conteste cette désignation et réclame un autre notaire. Le tribunal, constatant les divergences, ordonne l’ouverture des opérations de partage et désigne maître [V] [S] pour superviser la liquidation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’ouverture des opérations de liquidation-partage selon le Code civil ?

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Dans le cas présent, les héritiers de madame [D] [P] ont demandé l’ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession.

Cette demande est fondée sur le fait que l’indivision successorale n’a pas pu être partagée depuis le décès de la défunte.

Ainsi, conformément à l’article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder.

Dans cette affaire, les parties ont manifesté leur volonté de procéder à la liquidation-partage, mais des divergences sur les droits respectifs des héritiers ont été constatées, justifiant ainsi l’ouverture des opérations de partage.

Quel est le rôle du notaire dans les opérations de liquidation-partage selon le Code de procédure civile ?

L’article 1364 du Code de procédure civile précise que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les opérations de liquidation-partage étaient complexes en raison des prétentions divergentes des parties.

Il a donc décidé de désigner un notaire pour procéder à ces opérations.

Le notaire a pour mission de dresser un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, ainsi que les droits des parties.

Il doit également examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de l’indivision et déterminer les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens.

En cas de désaccord entre les parties, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et transmettra un projet d’état liquidatif au juge commis.

Comment se déroule la répartition des biens dans le cadre d’une succession selon le Code civil ?

L’article 842 du Code civil indique que « le partage est fait par voie amiable ou judiciaire, selon les règles de la communauté ou de l’indivision. »

Dans le cadre de la succession de madame [D] [P], les héritiers doivent se mettre d’accord sur la répartition des biens.

Cependant, en cas de désaccord, comme c’est le cas ici, le partage se fera par voie judiciaire.

Le notaire désigné devra établir un état liquidatif qui déterminera la valeur des biens à partager et les droits respectifs des héritiers.

Chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision, ce qui implique une évaluation précise des actifs et passifs de la succession.

En cas de désaccord sur les valeurs attribuées, le notaire pourra s’adjoindre les services d’un expert pour évaluer les biens immobiliers et autres actifs de la succession.

Quelles sont les conséquences d’un désaccord entre héritiers sur la liquidation-partage ?

L’article 1373 du Code de procédure civile prévoit que « si un désaccord subsiste entre les parties, le notaire adressera un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif. »

Dans cette affaire, les héritiers ont des opinions divergentes sur la répartition des biens et les valeurs respectives de leurs droits.

Ce désaccord justifie l’intervention du notaire, qui devra établir un état liquidatif et un procès-verbal des difficultés rencontrées.

Le notaire transmettra ces documents au juge commis pour qu’il puisse statuer sur les points de désaccord.

Ainsi, le processus de liquidation-partage peut être prolongé en raison de ces désaccords, mais il est encadré par des dispositions légales qui garantissent une résolution équitable des conflits entre héritiers.

Le tribunal a également décidé que les dépens seraient réservés en frais privilégiés de partage, ce qui signifie que les frais liés à la procédure seront pris en charge par l’actif de la succession.