Madame [R] [T] et Monsieur [K] [T] se sont mariés en 1979 et ont eu deux enfants. Après leur divorce en 2006, Madame [R] a demandé en 2022 la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leur bien immobilier. En juin 2024, elle a sollicité la licitation de la maison et le remboursement de la taxe foncière. Monsieur [K] a contesté ces demandes, demandant la désignation d’un notaire. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et a fixé une indemnité d’occupation. En cas d’échec du partage amiable, la maison sera mise en licitation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour ordonner la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens indivis ?

La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens indivis sont régis par plusieurs articles du Code civil et du Code de procédure civile.

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Cela signifie qu’un indivisaire peut demander le partage à tout moment.

De plus, l’article 1361 du Code de procédure civile précise que « le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (…) Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. »

En l’espèce, Madame [R] [T] a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, ce qui est conforme aux dispositions légales.

L’article 1476 du Code civil indique que « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre ‘Des successions’ pour les partages entre cohéritiers. »

Ainsi, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre les époux, en désignant un notaire pour superviser ces opérations.

Quelles sont les conditions pour demander une indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision ?

L’indemnité d’occupation est régie par l’article 815-9 du Code civil, qui stipule que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

Cette indemnité vise à compenser l’impossibilité pour les autres indivisaires de bénéficier des fruits et revenus du bien indivis en raison de l’occupation privative par l’un des indivisaires.

L’article 815-10 précise que « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Cela signifie que les demandes d’indemnité d’occupation doivent être formulées dans un délai de cinq ans.

Dans le cas présent, Monsieur [T] a occupé le bien indivis depuis le divorce, et l’indemnité d’occupation a été fixée à 960 euros par mois, à compter du 28 décembre 2017.

Il est important de noter que l’état de vétusté du bien ne décharge pas l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision, comme le souligne la jurisprudence.

Quelles sont les modalités de la licitation d’un bien indivis ?

La licitation d’un bien indivis est régie par l’article 841 du Code civil, qui stipule que « la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal. »

L’article 1361 du Code de procédure civile précise que « le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies. »

L’article 1377 du même code indique que « le Tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le bien immobilier indivis ne pouvait être facilement partagé, en raison de l’absence d’accord entre les parties et de la complexité de la situation.

Ainsi, il a ordonné la licitation du bien, fixant la mise à prix à 200.000 euros, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Les modalités de la vente par adjudication seront déterminées par le tribunal, conformément aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, garantissant ainsi une procédure transparente et équitable pour les parties.