Madame [R] [T] et Monsieur [K] [T] se sont mariés en 1979 et ont eu deux enfants. Après leur divorce en 2006, Madame [R] [T] a demandé en 2022 la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leur bien immobilier. Dans ses conclusions de juin 2024, elle a sollicité la licitation de la maison et le remboursement de la taxe foncière impayée. Monsieur [K] [T] a contesté ces demandes, proposant la désignation d’un notaire pour le partage. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et fixé une indemnité d’occupation à 960 euros par mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens indivis ?

La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens indivis sont régis par plusieurs articles du Code civil.

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Cela signifie qu’un indivisaire peut toujours demander le partage des biens indivis, ce qui est le cas ici avec Madame [R] [T] qui a sollicité la liquidation de l’indivision.

De plus, l’article 1476 du Code civil précise que « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre ‘Des successions’ pour les partages entre cohéritiers. »

Ainsi, la demande de partage est fondée sur des règles précises qui s’appliquent également aux successions, ce qui renforce la légitimité de la demande de Madame [R] [T].

Comment se déroule la procédure de partage et quelles sont les obligations du notaire ?

La procédure de partage est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 1361 indique que « le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (…) Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. »

Cela signifie que le tribunal a le pouvoir de désigner un notaire pour superviser le partage des biens.

L’article 1364 précise que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »

Dans ce cas, la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire, ce qui a été fait dans cette affaire.

Le notaire a pour mission de dresser un état liquidatif dans un délai d’un an, conformément à l’article 1364, qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties.

Il doit également s’assurer que toutes les pièces nécessaires à la mission sont fournies par les parties, comme le stipule l’article 1369 du Code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’indemnité d’occupation dans le cadre de l’indivision ?

L’indemnité d’occupation est régie par l’article 815-9 du Code civil, qui dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

Cela signifie que si un indivisaire occupe le bien indivis, il doit indemniser les autres indivisaires pour cette occupation.

L’indemnité d’occupation a pour but de compenser l’impossibilité pour les autres indivisaires de bénéficier des fruits et revenus du bien indivis.

L’article 815-10 précise que « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. »

Cela implique que les demandes d’indemnité d’occupation ne peuvent remonter qu’à cinq ans avant la date de l’assignation.

Dans cette affaire, l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] a été fixée à 960 euros par mois, à compter du 28 décembre 2017, date à laquelle la demande a été introduite.

Quelles sont les conditions pour ordonner la licitation d’un bien indivis ?

La licitation d’un bien indivis est régie par l’article 841 du Code civil, qui stipule que « la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal. »

Cela signifie que si le partage amiable n’est pas possible, le tribunal peut ordonner la vente par licitation.

L’article 1361 du Code de procédure civile précise que « le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies. »

Dans ce cas, le tribunal a constaté que le bien n’était pas facilement partageable en nature, ce qui justifie la demande de licitation.

L’article 1377 du Code de procédure civile indique que « le Tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »

Ainsi, la licitation est une solution appropriée lorsque le partage amiable est impossible, comme c’est le cas ici, où les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur la valeur du bien indivis.