En 1948, [O] [B] et [K] [V] se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant la communauté universelle en 1993. À leur décès, en 2006 et 2020, ils ont laissé une succession complexe. En mars 2023, des héritiers ont assigné d’autres membres de la famille pour ouvrir les opérations de liquidation et de partage. Le juge a ordonné la jonction des affaires, et l’instruction a été clôturée en novembre 2023. Le tribunal a finalement désigné Maître [G] [D] pour mener les opérations de partage, sous la surveillance d’un magistrat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage d’une indivision successorale ?

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Cela signifie qu’un indivisaire peut demander le partage de l’indivision successorale à tout moment, même si des démarches amiables ont été tentées sans succès.

Il suffit qu’un seul héritier souhaite sortir de l’indivision pour que le tribunal puisse être saisi.

En l’espèce, les héritiers ont manifesté leur volonté de procéder à la liquidation et au partage des successions de [O] [B] et [K] [V], ce qui justifie l’ouverture des opérations.

Comment est déterminée la masse partageable dans une succession ?

Selon l’article 825 du Code civil, « la masse partageable comprend les biens existants à l’ouverture de la succession et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort. »

Cette masse est augmentée des valeurs soumises à rapports ou à réduction ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision.

Il est donc essentiel de dresser un inventaire précis des biens et des dettes pour établir la masse partageable.

Dans le cas présent, les parties ont des différends concernant le calcul et la répartition de cette masse, ce qui nécessite l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

Quel est le rôle du notaire dans les opérations de liquidation successorale ?

L’article 1364 du Code de procédure civile précise que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »

Le notaire agit en tant qu’auxiliaire de justice et est chargé de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Il est également responsable de la consultation des fichiers tels que le FICOBA, le FICOVIE et l’AGIRA pour recenser l’ensemble des éléments d’actif et de passif.

Dans cette affaire, le tribunal a désigné Maître [G] [D] pour mener les opérations de partage, en raison des oppositions à la désignation d’autres notaires.

Quelles sont les conséquences en cas de désaccord entre les héritiers sur le projet d’état liquidatif ?

L’article 1373 du Code de procédure civile stipule que « en cas de désaccord des héritiers et légataires au sujet de ce projet d’état liquidatif, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que ce projet. »

Cela signifie que si les héritiers ne parviennent pas à un accord sur le projet d’état liquidatif, le notaire doit informer le juge, qui pourra alors intervenir pour résoudre le conflit.

Dans le cadre de cette affaire, les parties ont déjà exprimé des points de désaccord, ce qui pourrait nécessiter l’intervention du juge pour trancher les différends.

Quelles sont les implications des frais de notaire et des dépens dans le cadre d’une succession ?

L’article R444-61 du Code de commerce indique que « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours. »

Cela implique que chaque héritier doit contribuer aux frais liés aux opérations de liquidation, en fonction de sa part dans la succession.

De plus, le tribunal a précisé que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, ce qui signifie qu’ils seront réglés avant toute autre créance.

Les parties doivent donc être conscientes de leurs obligations financières dans le cadre de la liquidation successorale.