En 1948, [O] [B] et [K] [V] se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant en 1993 la communauté universelle. À leur décès, en 2006 et 2020, leurs cinq enfants deviennent héritiers. Les opérations de succession, ouvertes en 2020 chez Maître [Y] [T], n’ont pu aboutir à un partage amiable en raison de différends sur les biens. En mars 2023, des assignations en justice sont lancées pour demander l’ouverture des opérations de liquidation. Le tribunal a finalement ordonné l’ouverture des opérations, désignant Maître [G] [D] comme notaire pour superviser le processus.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision successorale ?

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Cela signifie qu’un indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision, même si les autres indivisaires ne sont pas d’accord.

Dans le cas présent, les héritiers ont manifesté leur volonté de sortir de l’indivision, ce qui justifie l’ouverture des opérations de liquidation et de partage.

De plus, l’article 825 du Code civil précise que « la masse partageable comprend les biens existants à l’ouverture de la succession et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort. »

Ainsi, la demande de partage est fondée sur l’existence d’une masse partageable, ce qui est le cas ici avec les biens immobiliers, les parts sociales et les avoirs bancaires.

Quel est le rôle du notaire dans les opérations de liquidation et de partage ?

Selon l’article 1364 du Code de procédure civile, « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »

Le notaire agit en tant qu’auxiliaire de justice et est chargé de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

L’article 1368 du même code précise que « dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif. »

Cela implique que le notaire doit s’assurer que toutes les pièces justificatives nécessaires sont fournies par les héritiers pour mener à bien sa mission.

En cas de désaccord entre les héritiers, l’article 1373 du Code de procédure civile prévoit que le notaire transmettra un procès-verbal au juge commis, reprenant les dires respectifs des parties.

Quelles sont les conséquences d’un désaccord entre les héritiers sur le projet d’état liquidatif ?

L’article 1373 du Code de procédure civile stipule que « en cas de désaccord des héritiers et légataires au sujet de ce projet d’état liquidatif, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que ce projet. »

Cela signifie que si les héritiers ne parviennent pas à un accord sur le projet d’état liquidatif, le notaire doit informer le juge, qui pourra alors intervenir pour résoudre le conflit.

Le juge peut convoquer les parties pour tenter de trouver une solution amiable ou, si nécessaire, trancher le litige.

Il est donc crucial pour les héritiers de collaborer avec le notaire afin d’éviter des retards dans le processus de liquidation et de partage.

Quelles sont les obligations des héritiers envers le notaire lors des opérations de partage ?

L’article 1365 du Code de procédure civile précise que « les héritiers doivent remettre au notaire les pièces justificatives fiables et utiles à l’accomplissement de sa mission sur sa demande. »

Cela implique que les héritiers ont l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au notaire de dresser un état liquidatif précis.

En cas de non-respect de cette obligation, le juge peut enjoindre les héritiers de se conformer à la demande du notaire, y compris sous astreinte.

Il est donc dans l’intérêt des héritiers de coopérer pleinement avec le notaire pour faciliter le processus de liquidation et de partage.

L’article R444-61 du Code de commerce rappelle également que « préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d’une provision suffisante. »

Cela signifie que chaque héritier doit contribuer aux frais liés aux opérations de partage, garantissant ainsi l’égalité dans le partage des biens.