Madame [F] et Monsieur [V] se sont mariés en 2008 sous le régime de la séparation de biens, ayant deux enfants. En 2010, ils ont acquis un bien immobilier, Monsieur [V] détenant 60 % et Madame [F] 40 %. Après la demande de divorce de Madame [F] en 2014, le divorce a été prononcé en 2018, attribuant le bien à Monsieur [V]. En 2022, Madame [F] a assigné Monsieur [V] pour la liquidation des biens. Le jugement de janvier 2025 a désigné un notaire pour le partage, statuant également sur diverses créances entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de liquidation du régime matrimonial après un divorce ?

La liquidation du régime matrimonial est régie par les articles 1400 et suivants du Code civil. Selon l’article 1400, « le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial des époux ».

Cette liquidation doit être effectuée dans le respect des règles de procédure civile, notamment celles relatives à la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.

L’article 1364 du Code de procédure civile précise que « le juge peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage ».

Il est également important de noter que l’article 1369 du même code stipule que « le notaire doit dresser un état liquidatif dans un délai d’un an à compter de sa désignation ».

Ainsi, la procédure de liquidation implique la désignation d’un notaire, l’établissement d’un état liquidatif et le respect des délais impartis pour chaque étape.

Quels sont les droits des époux concernant les biens acquis pendant le mariage ?

Les droits des époux sur les biens acquis pendant le mariage sont régis par l’article 1401 du Code civil, qui stipule que « les biens acquis par les époux pendant le mariage sont présumés appartenir à la communauté ».

Cependant, dans le cas d’un régime de séparation de biens, comme c’est le cas ici, chaque époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis.

L’article 1536 du Code civil précise que « chacun des époux conserve la propriété de ses biens personnels ».

Dans cette affaire, Monsieur [V] et Madame [F] ont acquis un bien immobilier en indivision, ce qui signifie qu’ils détiennent chacun une part de ce bien selon les proportions définies dans l’acte notarié.

Ainsi, les droits de chaque époux sur les biens acquis pendant le mariage dépendent du régime matrimonial choisi et des modalités d’acquisition des biens.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation d’un bien immobilier indivis ?

L’indemnité d’occupation d’un bien immobilier indivis est calculée selon les dispositions de l’article 815-9 du Code civil, qui stipule que « l’indivisaire qui occupe seul le bien indivis doit indemniser les autres indivisaires ».

Le montant de cette indemnité est généralement déterminé en fonction de la valeur locative du bien.

Dans cette affaire, il a été jugé que l’indemnité d’occupation correspond à la valeur locative du bien immobilier, sans abattement.

L’article 815-10 du Code civil précise que « l’indemnité d’occupation est due à compter de la date à laquelle l’indivisaire a commencé à occuper le bien ».

Ainsi, l’indemnité d’occupation est calculée sur la base de la valeur locative du bien, à partir de la date d’occupation jusqu’à la date du partage.

Quelles sont les conséquences de la désignation d’un notaire pour la liquidation ?

La désignation d’un notaire pour la liquidation a plusieurs conséquences, conformément aux articles 1364 et 1365 du Code de procédure civile.

L’article 1364 stipule que « le notaire est chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ».

Il doit établir un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

De plus, l’article 1365 précise que « le notaire doit convoquer les parties et fixer un calendrier des diligences à accomplir ».

Cela implique que le notaire a un rôle central dans la procédure de liquidation, en veillant à ce que toutes les étapes soient respectées et que les droits de chaque partie soient pris en compte.

Quels sont les recours possibles en cas de désaccord sur le partage des biens ?

En cas de désaccord sur le partage des biens, les parties peuvent recourir à plusieurs mécanismes prévus par le Code civil et le Code de procédure civile.

L’article 841-1 du Code civil stipule que « si un indivisaire refuse de participer aux opérations de partage, les autres indivisaires peuvent demander au juge de désigner un représentant pour procéder au partage ».

De plus, l’article 1374 du Code de procédure civile précise que « les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité ».

Cela signifie que les parties doivent s’assurer que leurs demandes sont bien fondées sur les points de désaccord identifiés pour être recevables.

Ainsi, en cas de désaccord, il est possible de saisir le juge pour qu’il intervienne et facilite le partage, tout en respectant les procédures établies.