Monsieur [U] [M] a assigné la CPAM du Bas-Rhin pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, il a demandé 18 500 euros, des intérêts légaux, ainsi que la condamnation de la CPAM aux dépens. En réponse, la CPAM a contesté la demande, arguant avoir respecté le délai d’exécution et demandant une révision de l’astreinte. Le juge a finalement statué en faveur de Monsieur [U] [M], liquidant l’astreinte à 18 500 euros et condamnant la CPAM aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’astreinte et comment est-elle liquidée ?

L’astreinte est une mesure coercitive ordonnée par le juge pour garantir l’exécution d’une décision de justice. Selon l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution :

“Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”

L’article L131-2 précise que :

“L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.”

Dans le cas présent, le jugement du 13 mars 2024 a ordonné une astreinte de 500 euros par jour de retard, mais n’a pas précisé si elle était définitive ou provisoire.

En vertu de l’article L131-3, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Ainsi, la liquidation de l’astreinte a été effectuée par le juge de l’exécution, qui a constaté que la CPAM DU BAS-RHIN s’était exécutée 37 jours après le début de l’astreinte, entraînant un montant total de 18 500 euros.

Quels sont les délais et conditions d’application de l’astreinte ?

L’article R131-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

“L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.”

Cela signifie que l’astreinte ne peut commencer à courir qu’après la notification de la décision au débiteur et l’expiration du délai d’appel, sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée.

Dans cette affaire, le jugement du 13 mars 2024 a été notifié à la CPAM DU BAS-RHIN le 8 avril 2024, et le délai de 30 jours pour s’exécuter a commencé à courir à partir du 12 avril 2024.

La CPAM DU BAS-RHIN a soutenu qu’elle n’avait que 4 jours pour s’exécuter, mais le juge a considéré que l’astreinte prenait effet après notification, ce qui a permis de justifier le délai imparti.

Quelles sont les conséquences de l’inexécution de l’astreinte ?

L’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution indique que :

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.”

Dans le cas présent, la CPAM DU BAS-RHIN a fait valoir des difficultés administratives pour justifier son retard. Cependant, le juge a estimé que ces difficultés étaient systémiques et ne constituaient pas une excuse valable pour l’inexécution.

Ainsi, la CPAM DU BAS-RHIN a été condamnée à payer l’astreinte de 18 500 euros, car elle n’a pas démontré que le retard dans l’exécution était dû à une cause étrangère.

Comment sont déterminés les dépens et les frais de justice ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

“Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.”

En l’espèce, la CPAM DU BAS-RHIN, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens.

De plus, l’article 700 du même code prévoit que :

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.”

Le juge a donc condamné la CPAM DU BAS-RHIN à verser 800 euros à Monsieur [U] [M] pour couvrir ses frais de justice, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.