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Une maison de luxe est en droit d’imposer à ses salariés le respect strict d’une politique d’interdiction de prise de photographies sur ses lieux de vente, sous peine de licenciement. Téléchargez votre modèle de charte photographique au travail à partir de votre cloud. Affaire Yves Saint LaurentUne salariée de la maison Yves Saint Laurent a été licenciée pour avoir organisé un shooting photographique au sein d’une boutique, avec une blogueuse, sans l’autorisation de sa hiérarchie. Politique de maitrise de l’imageSelon l’attestation de la direction juridique de la maison Saint Laurent : «Toutes les opérations de communication, de diffusions de clichés photographiques qui font apparaître des modèles, des créations de quelque nature que ce soit, ainsi que la marque Yves Saint Laurent, sont réalisées exclusivement par les services presse et communication et sous le contrôle de la Direction juridique. Les photographies sont prises par des photographes professionnels avec lesquels la société Yves Saint Laurent a des contrats. Les mannequins utilisés pour présenter les modèles sont des mannequins professionnels avec lesquels des contrats sont régularisés. Le service juridique s’assure de la parfaite régularité des contrats signés avec les mannequins. En l’absence de tels contrats, la société Yves Saint Laurent serait, d’une part exposée à des actions pour travail dissimulé, et d’autre part serait exposée à des revendications de la part de mannequins avec lesquels n’auraient pas, au préalable, été négociés leurs droits à l’image. Tout ce qui concerne la diffusion de l’image d’Yves Saint Laurent est strictement contrôlé et encadré’. Shooting photographique sans autorisationEn l’espèce, il n’était nullement justifié que les photographies réalisées dans la boutique ont été autorisées par l’employeur et que le recours au mannequin a été validé par un contrat. La salariée a, de sa propre initiative, fait prendre des photographies d’un mannequin portant des articles Saint-Laurent destinées à être diffusées notamment sur un compte instagram sans en demander l’autorisation à l’employeur comme l’y invitait son adjoint et sans formaliser le recours à ce mannequin dans le cadre d’un contrat, exposant ainsi la société YSL à de nombreux risques juridiques (licenciement pour faute justifié). |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la présomption de salariat pour les mannequins en Suisse ?La présomption de salariat pour les mannequins en Suisse stipule que, même si un mannequin est enregistré comme indépendant au registre du commerce, il est présumé être en contrat de travail. Cette règle est ancrée dans l’article L. 7123-3 du code du travail, qui établit que tout contrat impliquant un mannequin est présumé être un contrat de travail, ce qui signifie que les droits et protections associés au statut de salarié s’appliquent. Cela a des implications importantes pour les mannequins, car cela leur permet de bénéficier de la couverture sociale et des protections liées au travail salarié, même s’ils se considèrent comme indépendants.Quel est le rôle du certificat E101 dans le cadre du travail des mannequins ?Le certificat E101 est un document qui atteste de la législation applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans le pays où il exerce son activité. Il est particulièrement pertinent pour les travailleurs, y compris les mannequins, qui exercent leur activité dans un État membre de l’Union européenne tout en étant affiliés à un autre pays. Ce certificat permet de clarifier les obligations en matière de sécurité sociale et de garantir que le travailleur est couvert par le système de sécurité sociale de son pays d’origine, même s’il travaille temporairement à l’étranger. Il est délivré par les organismes compétents, tels que l’Urssaf en France, et est essentiel pour éviter les doubles cotisations et assurer une protection sociale adéquate.Comment l’article L. 7123-3 du code du travail affecte-t-il les mannequins ?L’article L. 7123-3 du code du travail stipule que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cela signifie que les mannequins, même s’ils sont enregistrés comme indépendants, bénéficient des droits associés au statut de salarié. Cette présomption de salariat est déterminante car elle protège les mannequins contre des abus potentiels de la part des employeurs et leur garantit des droits tels que le salaire minimum, les congés payés et la protection sociale. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les mannequins qui sont reconnus comme prestataires de services dans d’autres États membres de l’Union européenne, ce qui peut limiter l’application de cette présomption.Quelles sont les implications de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ?La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 mai 2020 a des implications significatives pour les travailleurs, y compris les mannequins, qui exercent leur activité dans un État membre tout en étant affiliés à un autre pays. La CJUE a affirmé que les certificats E101 et A1, qui attestent de la législation applicable en matière de sécurité sociale, doivent être respectés par les juridictions de l’État membre d’accueil. Cependant, cela ne doit pas empêcher les juges d’appliquer les règles nationales de droit du travail, ce qui signifie que les droits des travailleurs peuvent être protégés même si un certificat de sécurité sociale est en place. Cette décision renforce la protection des travailleurs en garantissant qu’ils ne peuvent pas être privés de leurs droits en raison de leur statut d’affiliation à un autre pays.Quelles sont les conséquences d’une mauvaise interprétation des règles par les juridictions ?Une mauvaise interprétation des règles par les juridictions peut avoir des conséquences graves pour les travailleurs, notamment les mannequins. Dans le cas mentionné, la cour d’appel a erronément conclu que la mannequin était un travailleur indépendant en raison de son enregistrement au registre du commerce en Suisse. Cela a conduit à une violation des règlements européens sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et des articles du code du travail français. Une telle erreur peut priver les travailleurs de leurs droits fondamentaux, tels que la protection sociale et les droits liés au statut de salarié, ce qui peut avoir des répercussions sur leur sécurité financière et leur bien-être. Il est donc déterminant que les juridictions appliquent correctement les règles pour garantir la protection des droits des travailleurs. |
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