Licenciement pour inaptitude : obligations et indemnités – Questions / Réponses juridiques

·

·

Licenciement pour inaptitude : obligations et indemnités – Questions / Réponses juridiques

M. [D] [F] a été embauché par la Sas Isor Holding en décembre 2016, évoluant vers un contrat à durée indéterminée en juillet 2017. Après deux accidents du travail, il a été déclaré inapte en novembre 2018 et licencié le 19 décembre. Contestant son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé. En appel, M. [F] a demandé la réformation de la décision, tandis que la société a sollicité la confirmation du jugement. La cour a finalement infirmé certains points, condamnant la société à verser des indemnités à M. [F].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité au travail ?

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, qui est régie par les articles L4121-1 et suivants du Code du travail.

L’article L4121-1 stipule que :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1. L’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
2. La mise en œuvre d’une organisation et de moyens adaptés. »

L’article L4121-2 précise que l’employeur doit également :

« Prendre en compte l’évolution de la technique, l’organisation du travail, le travail dans une équipe, l’environnement de travail, et la relation entre les travailleurs. »

Dans le cas de M. [F], il a été allégué que son inaptitude était due à un surmenage lié à une surcharge de travail.

Cependant, la société a démontré avoir pris des mesures, notamment en diligentant une enquête par le CHSCT, qui a conclu à l’absence d’anomalies organisationnelles.

Ainsi, la cour a considéré que l’employeur n’avait pas méconnu son obligation de sécurité.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ?

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est encadré par l’article L1226-14 du Code du travail, qui dispose que :

« La rupture du contrat de travail pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L1234-5 et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue par l’article L1234-9. »

Dans le cas de M. [F], il a été licencié pour inaptitude physique d’origine professionnelle.

Il a donc droit à une indemnité compensatrice de préavis, qui a été calculée sur la base de son dernier salaire, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement.

La cour a reconnu son droit à une indemnité compensatrice de 3 227,54 euros, correspondant à deux mois de salaire, mais a débouté sa demande d’indemnité spéciale de licenciement, car l’employeur avait déjà versé une indemnité supérieure à celle réclamée.

Quels sont les droits des salariés concernant la remise des documents de fin de contrat ?

L’article L1234-20 du Code du travail impose à l’employeur de remettre au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, un certain nombre de documents, dont le solde de tout compte.

Cet article précise que :

« L’employeur doit remettre au salarié, à la fin de son contrat de travail, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte. »

Dans le cas de M. [F], il a dénoncé la remise tardive de ces documents, ce qui a eu un impact sur son indemnisation par Pôle emploi.

La cour a reconnu que les documents auraient dû être remis dans un délai raisonnable après la rupture du contrat, et a accordé à M. [F] des dommages et intérêts de 1 000 euros pour ce préjudice.

Quelles sont les implications des demandes de remboursement pour trop-perçu d’indemnité de licenciement ?

La demande de remboursement pour trop-perçu d’indemnité de licenciement est régie par le principe de la répétition de l’indu, qui est prévu par l’article 1235 du Code civil.

Cet article stipule que :

« Celui qui a reçu une prestation sans droit est tenu de la restituer. »

Dans cette affaire, la société Isor a demandé le remboursement d’un trop-perçu dans le règlement de l’indemnité de licenciement versée à M. [F].

Cependant, la cour a déclaré cette demande irrecevable, car la société n’a pas réussi à prouver que le montant versé était effectivement un trop-perçu.

Ainsi, M. [F] a été débouté de cette demande, et la société a été condamnée à payer les sommes dues au salarié.


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon