La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 6 octobre 2022, a confirmé la nullité du licenciement de Mme [Y] [E] par la société Unisto, jugé discriminatoire en raison de son âge. La cour a statué que le licenciement, fondé sur des motifs économiques, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. Elle a condamné Unisto à verser à Mme [E] 90 000 euros pour licenciement nul et 9 000 euros pour indemnité d’occupation. De plus, l’employeur devra rembourser les indemnités de chômage versées à la salariée, conformément aux dispositions légales.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre S.A. Unisto et Mme [Y] [E] ?

L’affaire concerne un licenciement contesté par Mme [Y] [E], qui a été employée par la société S.A. Unisto depuis le 1er juin 2000 en tant que chef des ventes. En 2017, Mme [E] a refusé une rupture conventionnelle proposée par son employeur, qui faisait face à des difficultés économiques.

Ces difficultés ont conduit à une réorganisation de l’entreprise, et Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement en février 2019. Elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle, mais a contesté son licenciement, le qualifiant de discriminatoire en raison de son âge.

Le Conseil de Prud’hommes a jugé le licenciement nul, condamnant Unisto à verser des indemnités à Mme [E]. La société a ensuite fait appel de cette décision, ce qui a conduit à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 6 octobre 2022.

Quelles étaient les raisons invoquées par S.A. Unisto pour justifier le licenciement de Mme [E] ?

S.A. Unisto a invoqué des motifs économiques pour justifier le licenciement de Mme [E]. Dans une lettre remise à la salariée, l’employeur a mentionné des difficultés économiques persistantes, aggravées depuis 2017, notamment en raison de la perte de marchés importants et de la nécessité de réduire les coûts.

La société a également souligné qu’elle avait pris des mesures pour tenter de redresser la situation, comme la réduction de son offre de produits et la diminution des frais de personnel. Le licenciement de Mme [E] était présenté comme une conséquence de la réorganisation nécessaire pour assurer la viabilité de l’entreprise.

Quels ont été les arguments de Mme [E] pour contester son licenciement ?

Mme [E] a contesté son licenciement en arguant qu’il était discriminatoire en raison de son âge. Elle a présenté plusieurs éléments pour soutenir sa demande, notamment des communications internes qui faisaient référence à sa proximité de la retraite.

Elle a également souligné que, malgré ses compétences et son ancienneté, elle avait été désignée pour le licenciement en raison de critères d’ordre qui prenaient en compte son âge. De plus, elle a fait valoir que le licenciement n’était pas justifié par des motifs économiques réels, car la société avait récemment embauché un autre chef des ventes, plus jeune, ce qui remettait en question la légitimité des raisons avancées par l’employeur.

Quel a été le jugement du Conseil de Prud’hommes concernant le licenciement de Mme [E] ?

Le Conseil de Prud’hommes a jugé que le licenciement de Mme [E] était nul. Il a constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu’il avait été prononcé en violation des critères d’ordre.

En conséquence, la cour a condamné S.A. Unisto à verser à Mme [E] des dommages et intérêts pour la nullité du licenciement, ainsi que diverses indemnités, y compris pour non-concurrence et congés payés. Le jugement a été rendu le 29 juillet 2020, et la société a ensuite fait appel de cette décision.

Quelles ont été les conclusions de la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 6 octobre 2022 ?

Dans son arrêt du 6 octobre 2022, la cour d’appel de Versailles a confirmé en grande partie le jugement du Conseil de Prud’hommes. Elle a maintenu la nullité du licenciement de Mme [E] et a condamné S.A. Unisto à verser à la salariée une indemnité de 90 000 euros pour licenciement nul, ainsi qu’une indemnité de 9 000 euros pour occupation de son domicile à des fins professionnelles.

La cour a également ordonné le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées à Mme [E] et a condamné la société aux dépens d’appel. L’arrêt a souligné que le licenciement était intervenu pour des motifs inhérents à la personne de Mme [E], notamment son âge, et que les critères d’ordre appliqués par l’employeur avaient été violés.