Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes. En appel, la cour a annulé le jugement initial, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Add-one à verser 51 000 euros à Mme [O] ainsi qu’à rembourser ses allocations chômage. Les autres demandes de Mme [O] ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quel est le parcours professionnel de Mme [O] au sein de la société Ertedis ?

Mme [O] a été engagée par la société Ertedis en tant que conditionneuse à partir du 20 septembre 1989.

Cette société, spécialisée dans la distribution de produits liés au cycle, a promu Mme [O] au poste de gestionnaire approvisionnements par un avenant en date du 20 janvier 2014.

Quelles difficultés a rencontrées la société Ertedis ?

La société Ertedis a rencontré des difficultés économiques persistantes, ce qui a conduit la société Impex, propriétaire à 100 % d’Ertedis, à céder ses parts à la société Add-one.

Au moment de la rupture, Ertedis comptait plus de dix salariés et appliquait la convention collective nationale du commerce de gros.

Quelle a été la réaction de Mme [O] face à la proposition de mutation ?

Le 10 mars 2020, Ertedis a proposé à Mme [O] une mutation vers un autre site, proposition qu’elle a refusée le 2 avril 2020.

Suite à cela, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, qui a eu lieu le 12 mai 2020.

Quel a été le motif du licenciement de Mme [O] ?

Mme [O] a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 mai 2020, invoquant des difficultés économiques avérées et l’impossibilité de reclassement.

Quelles actions a entreprises Mme [O] après son licenciement ?

Le 29 mars 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander des indemnités.

Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté Mme [O] de toutes ses demandes, tout en déboutant également la société Add-one de sa demande reconventionnelle.

Mme [O] a interjeté appel de ce jugement le 4 novembre 2022.

Quels étaient les arguments de Mme [O] en appel ?

Dans ses conclusions, Mme [O] a demandé l’annulation du jugement, arguant que son licenciement était nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Elle a également demandé des indemnités pour non-respect de la priorité de réembauche et d’autres compensations.

De son côté, la société Add-one a demandé la confirmation du jugement de première instance.

Quelles conclusions a tirées la cour concernant le jugement du conseil de prud’hommes ?

La cour a constaté que le jugement du conseil de prud’hommes manquait de motivation, ce qui a conduit à son annulation.

Concernant la collusion frauduleuse, la cour a rejeté les allégations de Mme [O], considérant qu’il n’y avait pas de preuve d’une intention de contourner les dispositions du code du travail.

Comment la cour a-t-elle évalué le licenciement économique de Mme [O] ?

La cour a examiné la légitimité du licenciement économique, concluant que les difficultés économiques de la société Ertedis n’étaient pas suffisamment démontrées.

En conséquence, le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Quelles indemnités a été condamnée à verser la société Add-one à Mme [O] ?

La cour a condamné la société Add-one à verser à Mme [O] une indemnité de 51 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’à rembourser les allocations chômage versées à Mme [O] dans la limite de six mois.

Quelles demandes de Mme [O] ont été rejetées par la cour ?

La cour a également débouté Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, considérant que l’employeur avait justifié l’absence de postes disponibles.

Les autres demandes des parties ont également été rejetées.

Quels articles du code de procédure civile ont été invoqués par Mme [O] concernant la nullité du jugement ?

La salariée se fonde sur les articles 455 et 458 du code de procédure civile et soutient que le conseil de prud’hommes a méconnu son obligation de motivation.

L’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le jugement doit être motivé.

Quelles sont les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ?

L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Cet article ne s’applique qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.

Quelles sont les conséquences financières du licenciement pour Mme [O] ?

La salariée soutient, à titre principal, l’inconventionnalité du barème applicable à l’indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicite à ce titre le versement de 85 000 euros nets de CSG-CRDS.

L’employeur objecte que la Cour de cassation a validé le barème d’indemnisation prévu à l’article L.1235-3 du code du travail.

Quelles sont les conditions de la priorité de réembauche selon l’article L. 1233-45 du code du travail ?

L’article L. 1233-45 du code du travail dispose que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail, s’il en fait la demande au cours de ce même délai.

La priorité de réembauche est d’une durée d’un an, et le salarié doit en faire la demande durant ce délai.