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L’Essentiel : Mme [W] a été engagée comme auxiliaire de vie le 11 janvier 2021 par [U] [X]. Licenciée pour faute grave le 4 août 2022, elle a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes. Après le décès de son employeur en 2023, les ayants droit ont contesté le jugement qui avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour a souligné que le juge devait examiner tous les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, notamment ceux concernant la préparation du pilulier et l’emport du cahier de transmission, entraînant l’annulation du jugement.
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Engagement de Mme [W]Mme [W] a été engagée en tant qu’auxiliaire de vie par [U] [X], un employeur particulier, le 11 janvier 2021. Licenciement et contestationLe 4 août 2022, Mme [W] a été licenciée pour faute grave. En réponse, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester cette rupture de contrat. Décès de l’employeurL’employeur, [U] [X], est décédé le [Date décès 3] 2023, après le licenciement de Mme [W]. Griefs des ayants droitLes ayants droit de l’employeur et l’association GEDHIF ont contesté le jugement qui a déclaré le licenciement de Mme [W] sans cause réelle et sérieuse, entraînant des condamnations financières à l’encontre de l’employeur. Examen des griefs par le jugeLe jugement a été critiqué pour ne pas avoir examiné tous les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, notamment la préparation du pilulier et l’emport du cahier de transmission par Mme [W]. Réponse de la CourLa Cour a rappelé que le juge doit examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Le jugement a été annulé car il n’a pas pris en compte les griefs relatifs à la préparation du pilulier et à l’emport du cahier de transmission. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est l’obligation du juge en matière d’examen des griefs dans une lettre de licenciement ?Le juge est tenu d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, conformément à l’article L. 1232-6 du Code du travail. Cet article stipule que : « Le licenciement d’un salarié ne peut être prononcé que pour une cause réelle et sérieuse. Le juge doit vérifier si les motifs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement sont fondés. Il doit donc examiner tous les griefs mentionnés, afin de s’assurer que la décision de licenciement repose sur des éléments objectifs et vérifiables. En l’espèce, le conseil de prud’hommes a omis d’examiner certains griefs, ce qui constitue une violation de cette obligation légale. » Quelles sont les conséquences d’une violation de l’article L. 1232-6 du Code du travail ?La violation de l’article L. 1232-6 du Code du travail peut entraîner la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que le salarié peut prétendre à des indemnités, telles que : – L’indemnité de licenciement, En effet, si le juge ne prend pas en compte tous les griefs invoqués, il ne peut pas apprécier correctement la légitimité du licenciement. Dans le cas présent, le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, car il n’a pas examiné les griefs relatifs à la préparation du pilulier et à l’emport du cahier de transmission. Comment le juge doit-il apprécier les éléments de preuve dans le cadre d’un licenciement ?Le juge doit apprécier les éléments de preuve apportés par l’employeur de manière objective et rigoureuse. L’article L. 1232-6 impose que les motifs de licenciement soient fondés sur des faits précis et vérifiables. Dans le jugement, il est mentionné que les éléments de preuve concernant les soins infirmiers et l’ouverture du courrier étaient jugés insuffisants. Cela signifie que le juge doit s’assurer que les preuves présentées par l’employeur sont suffisantes pour justifier le licenciement. Si les preuves ne sont pas concluantes, le licenciement peut être requalifié comme étant sans cause réelle et sérieuse, ce qui a été le cas dans cette affaire. Quelles sont les implications pour l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur peut faire face à plusieurs conséquences juridiques et financières. Tout d’abord, il devra verser au salarié des indemnités, qui peuvent inclure : – L’indemnité de licenciement, De plus, l’employeur peut être contraint de remettre les documents de fin de contrat, sous peine d’astreinte, comme stipulé dans le jugement. Dans cette affaire, l’employeur a été condamné à régler diverses sommes à la salariée, ce qui illustre les conséquences financières d’un licenciement jugé abusif. Ainsi, il est crucial pour l’employeur de respecter les procédures de licenciement et de s’assurer que tous les griefs sont dûment examinés et justifiés. |
CH9
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Cassation
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 4 F-D
Pourvoi n° G 23-22.478
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
1°/ M. [K] [T], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d’ayant droit de [U] [X], veuve [T],
2°/ M. [F] [T], domicilié [Adresse 7], agissant en qualité d’ayant droit de [U] [X], veuve [T],
3°/ Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 6], agissant en qualité d’ayant droit de [U] [X], veuve [T],
4°/ l’association du Groupement d’entraide départemental aux personnes handicapées intellectuelles et à leurs familles, service tutélaire, dont le siège est [Adresse 8], agissant en qualité de curateur de Mme [Y] [T],
5°/ M. [N] [T],
6°/ M. [M] [T],
tous deux domiciliés [Adresse 5], agissant en qualité d’ayants droit de [U] [X], veuve [T],
7°/ M. [V] [T], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d’ayant droit de [U] [X], veuve [T],
ont formé le pourvoi n° G 23-22.478 contre le jugement rendu le 26 septembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Bourges (section activités diverses), dans le litige les opposant à Mme [A] [W], épouse [J], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat des consorts [T], ès qualités, et de l’association du Groupement d’entraide départemental aux personnes handicapées intellectuelles et à leurs familles, ès qualités, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [W], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourges, 26 septembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [W] a été engagée en qualité d’auxiliaire de vie, le 11 janvier 2021, par [U] [X], employeur particulier.
2. Licenciée pour faute grave le 4 août 2022, la salariée a saisi la juridiction prud’homale en contestation de cette rupture.
3. [U] [X] est décédée le [Date décès 3] 2023.
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Enoncé du moyen
4. Les ayants droit de l’employeur particulier et l’association GEDHIF font grief au jugement de dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de condamner l’employeur particulier à lui régler diverses sommes à titre d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de congés payés, de règlement de la mise à pied conservatoire incluant les congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes, sous une astreinte de 30 euros par jour de retard à partir du 30ème jour après la notification de son jugement en se réservant le pouvoir de liquider l’astreinte, alors :
« 2°/ que le juge est tenu d’examiner l’ensemble des griefs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement ; que, dans la lettre de licenciement, [U] [X], veuve [T], reprochait notamment à Mme [W], d’avoir préparé son pilulier alors que cet acte est réservé aux infirmiers ; qu’en disant que le licenciement de Mme [W], épouse [R], était sans cause réelle et sérieuse, sans examiner le grief reproché à Mme [W], dans la lettre de licenciement, tiré de la préparation du pilulier de [U] [X], veuve [T], le conseil de prud’hommes a violé les dispositions de l’article L. 1232-6 du code du travail ;
3°/ que le juge est tenu d’examiner l’ensemble des griefs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement ; que, dans la lettre de licenciement, [U] [X], veuve [T], reprochait notamment à Mme [W], d’avoir emporté le cahier de transmission la concernant à son domicile ; qu’en disant que le licenciement de Mme [W], était sans cause réelle et sérieuse, sans examiner le grief reproché à Mme [W], dans la lettre de licenciement, consistant à avoir emporté le cahier de transmission concernant [U] [X], veuve [T], à son domicile, le conseil de prud’hommes a violé les dispositions de l’article L. 1232-6 du code du travail. »
Vu l’article L. 1232-6 du code du travail :
5. Il résulte de ce texte que le juge est tenu d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
6. Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement retient, d’une part, sur la question des soins infirmiers, que lors de la toilette et lorsque le pansement se décollait, la salariée remplaçait le pansement devant la poitrine cependant il entend apprécier ce geste dans une démarche de bienveillance et de confort et, d’autre part, sur la question de l’ouverture du courrier, la divulgation des comptes bancaires et l’absence de prestation de ménage, que les éléments de preuve apportés sont insuffisants.
7. En statuant ainsi, sans examiner les griefs, énoncés par la lettre de licenciement, tirés de la préparation du pilulier et d’avoir emporté le cahier de transmission concernant son employeur particulier à son domicile, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé.
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