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L’hospitalisation sous contrainte est régie par les articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, qui établissent les conditions et les procédures applicables à l’hospitalisation d’un patient sans son consentement. Selon ces dispositions, une mesure d’hospitalisation complète peut être ordonnée à la demande d’un tiers lorsque la santé mentale d’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Toutefois, cette mesure doit être régulièrement réévaluée et peut être levée si un certificat médical atteste que l’état de santé du patient ne justifie plus une telle mesure. Dans le cas présent, la levée de l’hospitalisation sous contrainte a été confirmée par un certificat médical, entraînant l’absence d’objet de la requête en cours. Cette situation souligne l’importance de la protection des droits des patients et de la nécessité d’une évaluation médicale continue dans le cadre des soins psychiatriques.
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L’Essentiel : L’hospitalisation sous contrainte est régie par les articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, qui établissent les conditions et procédures applicables à l’hospitalisation d’un patient sans son consentement. Une mesure d’hospitalisation complète peut être ordonnée à la demande d’un tiers lorsque la santé mentale d’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Cette mesure doit être régulièrement réévaluée et peut être levée si un certificat médical atteste que l’état de santé du patient ne justifie plus une telle mesure.
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Résumé de l’affaire :
Contexte de l’affaireUn individu, désigné comme un patient, a été placé en hospitalisation complète à la demande d’un tiers depuis le 16 décembre 2024. Demande d’hospitalisationLe directeur d’un établissement de santé a soumis une requête le 19 décembre 2024 concernant la situation du patient. Décision judiciaireLe 20 décembre 2024, une décision a été prise pour mettre fin à l’hospitalisation sous contrainte, tout en prolongeant les soins psychiatriques sans consentement, avec un suivi ambulatoire. État de la mesureSelon un certificat médical du 20 décembre 2024, la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée, rendant la requête du directeur sans objet. ConclusionLa décision a été rendue en chambre du Conseil, constatant que l’hospitalisation a été remplacée par un programme de soins, et a été officialisée au Palais de Justice de Nîmes le 26 décembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure applicable pour l’hospitalisation sous contrainte ?La procédure applicable pour l’hospitalisation sous contrainte est régie par les articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique. Ces articles stipulent que l’hospitalisation sous contrainte peut être ordonnée lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui, et qu’elle ne peut pas consentir à son hospitalisation. Il est également précisé que cette mesure doit être décidée par un médecin et qu’elle doit être régulièrement réévaluée. La levée de cette mesure doit être fondée sur un certificat médical attestant que la personne ne nécessite plus une telle hospitalisation. Quelles sont les conséquences de la levée de l’hospitalisation sous contrainte ?La levée de l’hospitalisation sous contrainte entraîne la fin de la mesure d’hospitalisation complète et permet de mettre en place un programme de soins adapté. Selon l’article L 3212-1, une fois la mesure levée, la personne concernée peut bénéficier d’un suivi ambulatoire, ce qui signifie qu’elle peut recevoir des soins sans être hospitalisée. Cela permet de garantir la continuité des soins tout en respectant la liberté de la personne, tant qu’elle ne représente plus un danger pour elle-même ou pour autrui. Quel est le rôle du directeur de l’établissement dans cette procédure ?Le directeur de l’établissement joue un rôle clé dans la procédure d’hospitalisation sous contrainte. Il est responsable de la demande d’hospitalisation et doit s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées, conformément aux articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique. Dans le cas présent, la requête du directeur a été formulée pour obtenir une prolongation des soins psychiatriques sans consentement, mais celle-ci est devenue sans objet suite à la levée de l’hospitalisation. Comment est notifiée la décision de levée d’hospitalisation ?La décision de levée d’hospitalisation est notifiée par lettre simple à la personne concernée, conformément aux procédures administratives en vigueur. Cette notification est essentielle pour informer la personne de ses droits et des mesures qui la concernent, notamment en ce qui concerne le suivi ambulatoire qui lui est proposé. La notification doit être effectuée dans les meilleurs délais afin de garantir la transparence et le respect des droits de la personne. |
N° RG 24/01016 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZXW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amélie PATRICE, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Madame COURTOIS, Greffier ,
Monsieur [C] [D]
né le 18 Mai 1991 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [C] [D] depuis le 16 décembre 2024 à la demande d’un tiers ;
Vu la requête en date du 19 décembre 2024 de Monsieur le directeur du CHSPd’[Localité 4] ;
Vu la décision relative à la sortie d’une hospitalisation à temps complet et prolongation des soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en procédure normale avec maintien de la mesure sous forme d’un suivi ambulatoire en date du 20 décembre 2024 ;
Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le CHSP d’ [Localité 4] que Monsieur [C] [D] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 20 décembre 2024, que la requête est dès lors sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 26 Décembre 2024
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [C] [D] par lettre simple
Le 26 Décembre 2024
Le Greffier
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