Levée de la mesure d’hospitalisation

La saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [P] [R].

Décision du juge

Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [Localité 4] datée du 27 Décembre 2024.

Date de la décision

Cette décision a été faite, jugée et signée à Bobigny le 02 Janvier 2025.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée au parquet, et le greffier a également pris acte de la situation.

Quelle est la portée de la décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète ?

La décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète a pour effet de rendre sans objet la saisine de la Directrice de l’EPS.

En effet, selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique :

« La mesure d’hospitalisation complète est prononcée lorsque la personne souffre d’un trouble mental qui nécessite des soins en milieu hospitalier. »

Ainsi, lorsque cette mesure est levée, cela signifie que la personne ne nécessite plus de soins en milieu hospitalier, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la saisine.

De plus, l’article L3212-2 précise que :

« La décision de levée de l’hospitalisation complète doit être motivée et notifiée à la personne concernée. »

Dans le cas présent, la levée de l’hospitalisation complète a été effectuée, rendant ainsi la saisine de la Directrice sans objet.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’irrecevabilité de la saisine ?

L’irrecevabilité de la saisine entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à la liberté et à la sécurité.

Cela signifie que, une fois la mesure d’hospitalisation levée, la personne concernée retrouve sa liberté, et toute saisine à l’encontre de cette liberté devient sans fondement.

De plus, l’article 6 du Code de procédure pénale stipule que :

« Les décisions de justice doivent être motivées et notifiées aux parties. »

Dans ce cas, la décision de ne pas statuer sur la saisine est également une décision motivée, qui respecte les droits de la personne concernée.

Enfin, l’absence de mesure d’hospitalisation complète signifie que le juge des libertés et de la détention n’a plus compétence pour statuer sur des questions relatives à l’hospitalisation de Monsieur [P] [R].

Ainsi, la décision rendue par le juge des libertés et de la détention est conforme aux dispositions légales en vigueur.