Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à 1,3 % des sommes perçues au-delà de 5 millions d’euros, s’applique à tous les opérateurs ayant déclaré leurs services à l’ARCEP. La distinction entre MVNO et opérateurs traditionnels est justifiée par les investissements en infrastructures des derniers.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du refus de dégrèvement pour l’opérateur MVNO ?

Le refus de dégrèvement concerne un opérateur MVNO, qui est une succursale française de la société britannique Omer Telecom. Cet opérateur a demandé un dégrèvement de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, conformément à l’article 302 bis KH du code général des impôts.

Cette demande a été rejetée car les dispositions légales ne permettent pas aux MVNO d’exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour des prestations d’interconnexion à des opérateurs possédant un réseau.

La taxe en question est fixée à 1,3 % des sommes perçues au titre des abonnements et autres paiements des usagers, à condition que ces montants dépassent 5 millions d’euros.

Comment est calculée la taxe sur les opérateurs de communications électroniques ?

La taxe sur les opérateurs de communications électroniques est calculée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers.

Cependant, il est possible de déduire certains montants de l’assiette de calcul. Par exemple, les amortissements comptabilisés sur les matériels et équipements acquis pour les infrastructures de communications électroniques peuvent être déduits, à condition que la durée d’amortissement soit d’au moins dix ans.

De plus, certaines sommes sont exclues de l’assiette de la taxe, notamment celles liées aux prestations d’interconnexion, aux services de communication audiovisuelle, et à l’utilisation de services universels de renseignements téléphoniques.

Qui sont les redevables de la taxe sur les communications électroniques ?

Les redevables de la taxe sur les communications électroniques incluent les opérateurs qui exploitent un réseau de communications électroniques ouvert au public, ainsi que ceux qui, comme les MVNO, ne disposent pas de leur propre réseau mais fournissent des services de communications électroniques.

Les MVNO peuvent établir des conventions d’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. L’assiette de la taxe ne comprend que les sommes acquittées par les usagers, qui incluent les consommateurs finaux, les entreprises et les opérateurs sur le marché de gros.

Quelles sont les justifications de la discrimination entre MVNO et opérateurs traditionnels ?

La discrimination entre MVNO et opérateurs traditionnels est justifiée par le fait que l’article 302 bis KH du CGI ne permet pas aux MVNO d’exclure les sommes versées pour les prestations d’interconnexion de l’assiette de la taxe.

Cette distinction repose sur la nature de la taxe, qui est assise sur les sommes versées par les usagers. Les opérateurs possédant un réseau engagent des investissements significatifs pour établir et entretenir leurs infrastructures, ce qui les expose à des risques spécifiques.

Les MVNO, quant à eux, bénéficient de la couverture numérique fournie par ces infrastructures sans avoir à supporter les mêmes coûts. Ainsi, la différence de traitement est fondée sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec les objectifs de la loi.

Comment la taxe des opérateurs est-elle assimilée aux procédures de la TVA ?

La taxe des opérateurs est assise sur la part des sommes acquittées par les usagers qui excède 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Bien qu’elle ne soit pas perçue à chaque stade du processus de production et de distribution, elle est recouvrée selon les mêmes procédures que la TVA, avec des sanctions et privilèges similaires.

Cependant, la taxe ne présente pas les caractéristiques essentielles de la TVA, car elle n’est pas établie sur la totalité des recettes des opérateurs. La charge de cette taxe peut finalement reposer sur le consommateur final, mais cela ne change pas sa nature distincte par rapport à la TVA.