La SAS FS Group, holding dans le secteur ferroviaire, a engagé des poursuites contre M. [W] [D] après sa démission de FS Mastery pour rejoindre Railfer, puis Fortil Mobility. Accusé de déloyauté, M. [D] a contesté les mesures d’instruction autorisées par le tribunal de Toulouse, qui a permis des perquisitions et la saisie de documents. En appel, la cour a jugé que FS Group et FS Mastery n’avaient pas justifié leurs demandes, annulant ainsi les ordonnances précédentes et ordonnant la restitution des documents saisis, condamnant les sociétés aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure d’instruction sur requête selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Une mesure d’instruction peut être ordonnée, à la demande de tout intéressé, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Cette disposition permet d’ordonner des mesures d’instruction préalables à un procès lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir les faits en litige.

Il est important de noter que la mise en œuvre de ce texte ne nécessite pas que le fondement et les limites d’une action future soient déjà fixés.

Le motif légitime existe dès lors que l’éventuelle action au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu’elle est utile et améliore la situation probatoire des parties, et qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l’adversaire.

Ainsi, dans le cas présent, les sociétés FS Group et FS Mastery ont justifié leur demande par un risque de déperdition des preuves, ce qui a conduit à l’ordonnance du 19 octobre 2022.

Quelles sont les implications du principe du contradictoire dans le cadre d’une ordonnance sur requête ?

L’article 493 du code de procédure civile précise que :

« L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

Cela signifie que, dans certaines situations, le juge peut rendre une décision sans entendre la partie adverse, ce qui constitue une dérogation au principe du contradictoire.

Cependant, cette dérogation doit être justifiée par des circonstances particulières, comme un risque de déperdition des preuves.

Dans le cas présent, les sociétés FS Group et FS Mastery ont avancé que la mesure sollicitée nécessitait un effet de surprise pour éviter que M. [D] ne fasse disparaître des éléments de preuve.

Le juge doit alors apprécier si la mesure sollicitée est justifiée et si elle respecte les droits de la défense.

En l’espèce, la cour a finalement infirmé l’ordonnance du 25 mai 2023, considérant que les sociétés requérantes n’avaient pas justifié d’un intérêt légitime à la mesure d’instruction.

Quels sont les critères d’appréciation d’un motif légitime pour une demande de rétractation d’ordonnance sur requête ?

L’article 145 du code de procédure civile, en lien avec la demande de rétractation, stipule que :

« Le juge de la rétractation qui connaît d’une telle demande doit apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui. »

Cela implique que le juge doit examiner si, au moment de la demande initiale, il existait des éléments suffisants pour justifier la mesure d’instruction.

Dans le cas présent, M. [D] a contesté la légitimité de la requête en arguant que les sociétés FS Group et FS Mastery n’avaient pas démontré son implication dans des actes déloyaux.

La cour a conclu que les sociétés requérantes n’avaient pas fourni de preuves suffisantes pour établir un lien entre M. [D] et les agissements reprochés, ce qui a conduit à la rétractation de l’ordonnance du 19 octobre 2022.

Quelles sont les conséquences d’une rétractation d’ordonnance sur requête ?

Lorsqu’une ordonnance sur requête est rétractée, les conséquences sont clairement établies par le juge.

Dans le cas présent, la cour a ordonné la rétractation de l’ordonnance du 19 octobre 2022, ce qui a entraîné plusieurs conséquences :

1. **Annulation des opérations de constat** : Toutes les opérations effectuées en exécution de l’ordonnance rétractée ont été annulées.

2. **Restitution des documents** : Les sociétés FS Group et FS Mastery ont été condamnées à restituer à M. [D] l’intégralité des pièces et matériels saisis lors des opérations d’exécution.

3. **Destruction des copies** : Il a également été ordonné la destruction de toutes copies ou sauvegardes des pièces et informations saisies.

Ces mesures visent à rétablir la situation antérieure à l’ordonnance rétractée et à protéger les droits de la partie qui a été lésée par la mesure initiale.

La cour a également débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’aucune indemnisation n’a été accordée pour les frais engagés.