L’affaire Lactalis soulève des questions cruciales sur l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer au règlement européen sur les appellations d’origine. La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption pour ses marques antérieures, telles que « Président » et « Le Châtelain », qui utilisent des références à la Normandie. La protection des appellations d’origine, comme le « Camembert de Normandie », est essentielle pour éviter toute confusion chez le consommateur et préserver la réputation des produits authentiques.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un régime de faveur en matière d’AOP ?

Le régime de faveur en matière d’Appellation d’Origine Protégée (AOP) permet à certaines marques, qui existaient avant l’entrée en vigueur du Règlement européen sur les appellations d’origine, de continuer à utiliser leur dénomination, à condition qu’elle ne soit pas trompeuse pour le consommateur.

Cela signifie que ces marques peuvent bénéficier d’une certaine protection, même si elles ne respectent pas toutes les exigences d’une AOP, tant qu’elles ne créent pas de confusion sur les caractéristiques du produit. Ce régime vise à protéger les droits des producteurs qui ont établi leur réputation avant l’instauration de nouvelles réglementations.

Quel est le contexte de l’affaire Lactalis ?

L’affaire Lactalis concerne la suspension d’une décision de la direction de la répression des fraudes, qui avait ordonné au groupe Lactalis de se conformer aux prescriptions du règlement (UE) n° 1151/2012. Ce règlement concerne l’étiquetage des fromages, notamment ceux qui ne bénéficient pas de l’AOC « Camembert de Normandie ».

Lactalis a contesté cette décision en référé, arguant qu’elle portait atteinte à ses droits en tant que marque antérieure. La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier de l’exemption prévue par l’article 14 du règlement, qui protège les marques antérieures à la reconnaissance d’une AOP.

Quelles sont les implications de l’article 14 du règlement européen ?

L’article 14 du règlement européen stipule qu’une marque, dont l’utilisation enfreint l’article 13, peut continuer à être utilisée si elle a été déposée ou acquise de bonne foi avant la demande de protection d’une AOP. Cela signifie que les marques qui ont été établies avant la reconnaissance d’une AOP peuvent continuer à exister, tant qu’aucun motif de nullité ne pèse sur elles.

Cette disposition vise à protéger les droits des entreprises qui ont investi dans leur marque avant l’instauration de nouvelles protections, tout en maintenant un équilibre avec les droits des appellations d’origine protégées.

Comment le terme « Camembert » est-il réglementé ?

Le terme « Camembert » est considéré comme générique, ce qui signifie que tout fromage répondant aux prescriptions du décret n° 2007-628 peut utiliser cette dénomination. Cependant, l’utilisation de ce terme doit se faire sans porter atteinte à la protection de l’AOP « Camembert de Normandie ».

Il est interdit d’associer le terme générique « camembert » avec l’origine « Normandie » de manière à induire le consommateur en erreur. Cela vise à préserver la notoriété et les caractéristiques spécifiques des fromages bénéficiant de l’AOP.

Quelles sont les protections accordées aux appellations d’origine ?

Les appellations d’origine, comme « Camembert de Normandie », bénéficient d’une protection stricte contre toute utilisation commerciale qui pourrait induire le consommateur en erreur. Selon l’article 13 du règlement, les dénominations enregistrées sont protégées contre l’usurpation, l’imitation ou toute autre pratique trompeuse.

Les États membres de l’UE sont tenus de prendre des mesures pour prévenir l’utilisation illégale de ces appellations, garantissant ainsi que les consommateurs ne soient pas induits en erreur quant à l’origine et aux caractéristiques des produits.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal administratif de Caen ?

La décision du tribunal administratif de Caen a suspendu l’exécution de la décision du 17 mars 2022, qui ordonnait à Lactalis de se conformer aux prescriptions du règlement concernant l’étiquetage des fromages. Cette suspension a été accordée en raison de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision, notamment en ce qui concerne la protection des marques antérieures.

Cela signifie que Lactalis peut continuer à utiliser ses marques « Président », « Le Châtelain » et « Cœur de Normandie » sans être contraint de modifier leur étiquetage, tant que la question de la légalité de la décision n’est pas résolue.